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Travailler durant un arrêt de travail donne lieu de paiement de dommages et intérêts

  • Social
  • Novembre 2024

Si le salarié est contraint de travailler durant une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, entrainant alors le paiement de dommages et intérêt en indemnisation du préjudice subi, et non le paiement de rappels de salaire.

Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.582

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