Règlement intérieur : un salarié ne peut pas être sanctionné s’il a mal été établi

La Cour de cassation rappelle qu’une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement 50 salariés (à l’époque des faits : 20) que si elle est prévue par le règlement intérieur.

Dès lors que l’employeur ne justifie pas des formalités de publicité du règlement intérieur de l’entreprise, la mutation disciplinaire prononcée à l’encontre de la salariée doit être annulée.

Cass. soc. 2 oct. 2024, n° 22-20.054