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Mars 2021

Le Conseil d'Etat a mis en évidence l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un avocat après 18h, notamment pour un acte ou une démarche qui ne peut pas se réaliser à distance. Il est donc désormais possible de vous recevoir après 18h dans l'un de nos quatre bureaux.

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Le Saviez-Vous ? Refuser un changement de conditions de travail peut conduire au licenciement

Le salarié qui refuse, sans motif légitime, un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd tout droit à l’indemnité de préavis. Attention, cela ne s’applique pas […]

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Licenciement et grossesse

Tout licenciement contraire aux dispositions protectrices sur la grossesse et la maternité est nul et ouvre droit, lorsque la salariée ne souhaite pas être réintégrée, à une indemnité minimale de six mois de salaire. Dans son arrêt du 6 novembre, la Cour de cassation pose pour principe que « la salariée, qui n’est pas tenue […]

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SMIC : nouvelle augmentation depuis le 1ernovembre 2024

Depuis le 1er novembre 2024, le Smic est revalorisé de 2 %. Le taux horaire brut s’élève donc désormais à 11,88 € et le salaire mensuel brut à 1 801,84€ pour 35 heures hebdomadaires.

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Contrat à durée déterminée et période d’essai

Le CDD peut comporter une période d’essai dont la durée légale varie en fonction de la durée du contrat. Si le contrat est de 6 mois au maximum, la durée de la période d’essai se calcule à raison d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines soit 14 jours. Si le contrat est […]

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Partage de la valeur : êtes-vous à jour ?

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2025, les entreprises employant au moins 11 salariés non soumises à l’obligation de mettre en place la participation (donc ayant moins de 50 salariés), et n’appartenant pas à une UES elle-même assujettie à la participation, devront, si le bénéfice net fiscal est d’au moins 1 % du CA pendant […]

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Disposez-vous d’un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur fixe ainsi essentiellement les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline. Depuis le 1er janvier 2020, le seuil à atteindre pour la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur est de 50 salariés. Evidemment, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent faire le […]

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Manquement de l’employeur et préjudice du salarié La Cour de Cassation considère depuis son arrêt du 13 avril 2016 que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ». Ainsi, en cas de manquement à une obligation par l’employeur, ce manquement ne donne pas automatiquement lieu […]

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Contre-visite médicale en cas d’arrêt de travail : le décret enfin publié ! L’article L. 1226-1 du code du travail autorise l’employeur à procéder à une contre visite en cas d’arrêt de travail de son salarié. Toutefois, le décret d’application n’avait jamais été publié. C’est chose faite depuis le 06 juillet 2024. Ainsi, le salarié […]

Newsletter Social – Juillet 2024

Elections professionnelles : de nouvelles précisions Le comité social et économique est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Un décret […]