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Mise en demeure

Mise en demeure

Votre client ne vous paye pas et votre lettre de mise en demeure vous est retournée avec la mention “avisé mais non réclamé” ?

Soyez rassurés : la mise en demeure de payer – adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui – est valable et produit tous ses effets (Cour de cassation – 21/1/2021).

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