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Mars 2021

Votre client ne vous paye pas et votre lettre de mise en demeure vous est retournée avec la mention “avisé mais non réclamé” ?

Soyez rassurés : la mise en demeure de payer - adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui - est valable et produit tous ses effets (Cour de cassation - 21/1/2021).

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