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Clause de non-sollicitation de clientèle
- Stratégie commerciale
- Novembre 2021
La Cour de cassation est venue rappeler le 20 octobre dernier l’exigence de proportionnalité en affirmant que la clause de non-sollicitation de clientèle imposant au cessionnaire de ne traiter « aucune opération » avec les anciens partenaires commerciaux désignés du cédant aboutissant, par la généralité des termes employés, à lui interdire de nouer quelconque relation avec eux, est disproportionnée à l’intérêt explicité, et nulle.
La rédaction de ce type de clauses de non-sollicitation ou non-concurrence est très sensible, et peut entraîner des conséquences très désagréables pour les entreprises. D'où la nécessité de vous rapprocher d'avocats spécialement formés à ces pratiques.
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