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Protéger ses créations intellectuelles

Innovation
Novembre 2020

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Le saviez-vous ? Un accident de trajet ne protège pas contre le licenciement ?

Contrairement à un accident du travail, un salarié victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas d’une protection particulière contre le licenciement.

Présomption de démission et reprise du travail hors délai

Le salarié qui abandonne volontairement son poste peut être mis en demeure par l’employeur de justifier son absence et de reprendre le travail dans un délai de 15 jours minimum à compter de la date de présentation de cette mise en demeure. Dans une réponse à la mise en demeure, le salarié peut faire valoir […]

Grève et manquements de l’employeur : prescription applicable

La grève ayant pour effet de suspendre l’exécution du contrat de travail, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n’est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter […]

Transaction et délai de contestation du licenciement

Lorsqu’un salarié entend contester son licenciement, son action se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (C. trav., art. L. 1471 1). La question se posait de savoir si la signature d’une transaction à l’occasion du licenciement, qui fait alors obstacle à toute action ayant le même objet constitue une […]

Rupture conventionnelle : vers une diminution de la durée d’indemnisation chômage ?

Le projet de loi n° 470, déposé au Sénat le 25 mars 2026 vise à transposer l’avenant n° 3 du 25 février 2026 à la convention d’assurance chômage. Cet avenant prévoit une réduction de la durée d’indemnisation pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée. Cette réforme s’inscrit dans un objectif de maîtrise des […]

Transparence salariale : première version du projet de loi

Pour rappel, le Parlement européen a adopté le 30 mars 2023 la directive sur la transparence salariale présentée par la Commission européenne en mars 2021.La France a donc trois ans pour transposer la directive 2023/970 du 10 mai 2023.La date limite de transposition de cette directive européenne est fixée au 7 juin 2026. Les objectifs […]

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CONTEXTE ET OBJECTIFS À l’heure où la digitalisation des échanges devient la norme, la législation se renforce pour encadrer l’exercice du droit de rétractation des consommateurs sur les sites e-commerce. Cette évolution, issue de l’Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, impose aux […]

Droit d’accès aux courriels professionnels : une nouvelle décision qui renforce les droits des salariés

Contexte Le 31 janvier 2025, la CNIL actualisait sa fiche « Droit d’accès des salariés à leurs données et courriels professionnels ». Elle y rappelait que les salariés peuvent demander la communication des métadonnées et données personnelles contenues dans les courriels, en suivant une méthode graduée : tableau récapitulatif, invitation à préciser la demande, puis […]

Fiche Google My Business : un professionnel peut s’y opposer

Contexte Une dentiste découvre en 2017 une fiche « Google My Business » (GMB) à son nom, créée sans son consentement, comportant des avis négatifs. Malgré plusieurs démarches amiables auprès de Google, elle ne parvient ni à faire supprimer la fiche ni à en faire retirer les avis litigieux. L’affaire est portée devant la cour d’appel de […]