Inaptitude et contestation du poste de reclassement
- Social
- Décembre 2025
Selon les dispositions du Code du travail, l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en matière d’inaptitude lui impose de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à celui précédemment occupé et qui tient compte des indications formulées par le médecin du travail.
Ainsi, en pratique, si le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement avec les recommandations du médecin du travail, l’employeur ne peut alors se borner à prendre acte du refus du salarié en le licenciant.
Il doit solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail sur cette compatibilité avant de tirer les conséquences du refus :
- en formulant de nouvelles propositions de reclassement si le médecin valide les observations du salarié ;
- ou en procédant au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement si le médecin confirme la compatibilité du poste proposé.
Ce nouvel arrêt permet également de mettre l’accent sur l’importance pour l’employeur de détailler les missions exactes du poste de reclassement proposé ainsi que les tâches à accomplir.
Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-14.461
