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Le règlement intérieur est-il applicable en cas de transfert d’entreprise ?

Transfert d'entreprise et règlement intérieur

Non, répond la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 19-12.289).

Le transfert automatique des contrats de travail des salariés par suite de modification juridique dans la situation de l’employeur (fusion, scission, absorption …) n’emporte pas transfert du règlement intérieur !

Ce règlement ne sera donc plus opposable dans la nouvelle entité, et les salariés comme l’employeur ne pourront plus s’en prévaloir.

Charge à ce dernier d’en élaborer un nouveau si l’effectif dépasse 50 salariés.

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