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Rupture brutale de relation commerciale

Rupture brutale de relation commerciale entre chirurgien-dentiste et fournisseur de matériel dentaire

Le 31 mars dernier, la Cour de cassation a affirmé qu’il n’existe pas de relation de nature commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire. Ce dernier ne peut donc invoquer les dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

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