Nouvelles obligations d’information précontractuelle

Stratégie commerciale
Mai 2022

Depuis le 28 mai, le Code de la consommation intègre les nouvelles obligations d'information précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus à l'égard des consommateurs, préalablement à la conclusion de contrats à distance (e-commerce) et hors établissement ainsi que les informations obligatoires relatives à la fourniture de contenus et de services numériques.

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