Partage de la valeur : Publication de 2 questions-réponses du Ministère du Travail
- Non classifié(e)
- Novembre 2024
- Q/R relatif aux avances que l’employeur peut consentir en matière d’intéressement et/ou de participation
La loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 et ses décrets d’application des 29 juin et 5 juillet 2024 ont prévu la possibilité, en cours d’exercice, de verser des avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation.
Des précisions sont apportées sur les modalités d’information du salarié et de recueil de son accord, le sort du trop-perçu lorsque le salarié ne peut pas être joint, etc.
- Q/R consacré aux 3 nouveaux cas de déblocage anticipé du Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E).
Pour rappel, en principe, les avoirs acquis par les bénéficiaires d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ne peuvent leur être délivrés avant l’expiration d’un délai minimum de 5 ans courant à compter de la date d’acquisition des titres (C. trav., art. L. 3332-25).
Quelques exceptions sont néanmoins prévues pour un déblocage anticipé, avec 3 nouveaux cas ajoutés depuis le décret du 5 juillet 2024 : l’affectation à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, l’achat d’un véhicule « propre» (véhicule fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène, vélo électrique) et l’activité de proche aidant (exercée personnellement par le salarié ou exercé par son conjoint ou son partenaire lié par un PACS).
Ce sont les modalités et conditions de ces 3 nouveaux cas qui sont précisées par le Ministère.
