Congé sabbatique : qui ne dit mot consent

Sans réponse de l’employeur, le congé sabbatique, même demandé trop tard, est forcément accepté. Si le salarié ne respecte pas les délais prévus par le Code du travail pour demander son départ en congé sabbatique, l’employeur peut différer la date de ce départ. Mais il doit quand même répondre au salarié dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de sa demande : à défaut, son accord est réputé acquis.

Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-20.560