Congé maternité : le dispositif légal de rattrapage salarial ne s’applique qu’à l’issue du congé

Sauf accord collectif plus favorable, une salariée en congé de maternité ne bénéficie du dispositif légal de garantie d'évolution salariale qu'à l'issue de ce congé. Après avoir rappelé les termes de l'article L. 1225-26 du code du travail, la Haute Juridiction en déduit que, sauf accord collectif plus favorable, la majoration de la rémunération de la salariée qui en résulte n'est pas due pour la période du congé de maternité, durant laquelle le contrat de travail est suspendu.

Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.582