Menaces de grève : la protection contre le licenciement s’applique aussi !

L'annonce de l'intention de faire grève d'un salarié lors d'une revendication collective doit être assimilée à l'exercice du droit de grève, peu important le déclenchement du mouvement.

Or, le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle reconnu à tout salarié. Lorsqu'un mouvement collectif se déclenche, l’employeur ne peut licencier un salarié gréviste qu’en cas de faute lourde.

À défaut, le licenciement prononcé encourt la nullité.

Dès lors, le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant menacé de faire grève encourt la nullité au titre de la protection légale accordée aux salariés grévistes.

Cass. soc., 14 nov. 2024, n° 23-17.787