Reçu pour solde de tout compte : effets de l’absence de signature
- Social
- Janvier 2025
A l’occasion de toute rupture du contrat de travail l’employeur est tenu d’établir, en double exemplaire, un document dit « reçu pour solde de tout compte » récapitulant les sommes versées au salarié à ce titre.
Le salarié a la possibilité de le dénoncer par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Mais le salarié n'est pas tenu de signer le reçu pour solde de tout compte, et l’employeur ne peut pas conditionner le paiement des sommes mentionnées dans ce document à la signature du salarié.
La Cour de Cassation précise que le solde de tout compte non signé par un salarié ne peut pas constituer une preuve de paiement des sommes qui y sont mentionnées.
En revanche, l’absence de signature n'a aucun effet sur le point de départ et le décompte du délai de prescription de l'action en paiement.
Cass. soc., 14 nov. 2024, n°21-22.540
