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Nouvelles modalités de l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques
- Patrimoine & immobilier
- Octobre 2022
A la suite de la loi Climat, un décret précise les nouvelles modalités de l’information sur l’état des risques due par le bailleur et le vendeur.
Sont visés les risques de recul du trait de côte, les risques miniers et de pollution des sols.
L’information sera due dès la parution de l’annonce immobilière et ce à compter du 1er janvier 2023.
Consultez nos spécialistes pour la mise en application de ce décret !
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