Rejet du PLFSS et impacts sur la paie
- Social
- Janvier 2025
Faute de vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, plusieurs mesures cessent de s’appliquer au 1er janvier 2025 :
- Frais de transport domicile – travail
L’exonération sociale et fiscale de la prise en charge de l’abonnement aux transports publics par l’employeur était possible à 75%. Au 1er janvier 2025, ce taux passe à 50%.
Quant à la prime liée à l’utilisation du véhicule personnel, la limite d’exonération passe au 1er janvier 2025 à 600 € par salarié et par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant, contre 700 € par salarié et par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant jusqu’au 31 décembre 2024. De plus, la prime ne sera désormais exonérée que si elle est attribuée à un salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel.
De même, la limite d’exonération des titres mobilité passera de 700 euros à 600 euros.
Le cumul prime de transport + remboursement de l’abonnement aux transports publics sera interdit.
- Mise à disposition d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge
L’utilisation à des fins personnelles par les salariés d’une borne de recharge installée sur le lieu de travail échappe actuellement à cotisations et impôt sur le revenu.
De plus, en cas de mise à disposition d’un véhicule 100 % électrique, l’avantage en nature résultant de son utilisation à titre personnel est abattu et les frais d’électricité engagés pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte pour le calcul des cotisations et de l’impôt.
Faute de reconduction, ces dispositifs ont pris fin le 31 décembre 2024.
- Utilisation des titres-restaurant pour l’achat des produits alimentaires
La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, permettait à titre dérogatoire et temporaire, jusqu’au 31 décembre 2024, l’utilisation des titres-restaurant pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, directement consommable ou non.
Une proposition de loi, adoptée le 20 novembre 2024 par l’Assemblée nationale, prévoyait de reconduire cette mesure jusqu’à fin 2026, mais avec la censure du Gouvernement Barnier, depuis le 1er janvier 2025, le titre-restaurant ne pourra être utilisé que pour acheter des repas, des préparations alimentaires directement consommables, ou des fruits et légumes.
