Sans proclamation des résultats, pas de départ du délai de contestation des élections professionnelles

Le déroulement du scrutin lors des élections du CSE doit se faire dans le respect de l’article R.67 Code électoral. Pour cela, il convient de suivre les étapes détaillées par la Cour de cassation :

• immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau ;
• dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote (publicité du scrutin).

Faute de proclamation, l’annulation des élections est encourue pour défaut de sincérité du scrutin, et le délai de recours contentieux de 15 jours ne commence pas à courir, peu important la date à laquelle les syndicats concernés ont eu connaissance des résultats.

Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-11.292