Retour
Sauvegarder

Devoir d’un associé d’informer la société de son changement d’adresse

Un associé ne peut invoquer une irrégularité de sa convocation à une assemblée générale s’il n’a pas informé la société de son changement d’adresse. Cette obligation avait déjà été affirmée pour des actionnaires de société anonyme titulaires de titres nominatifs et est ici reprise par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation pour un associé de société civile (Cass. 3e civ. 25-6-2020 n° 18-26.717 F-D) mais la solution est transposable à tout associé de société commerciale.

Parmi nos derniers articles
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.