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Le saviez-vous ? Une même faute commise par deux salariés peut être sanctionnée différemment

L’employeur dispose d’un pouvoir d’individualisation des sanctions. La décision de l’employeur ne tient pas uniquement compte des faits, elle prend également en considération d’autres éléments (tels que l’ancienneté, les antécédents disciplinaires, le niveau de responsabilité du salarié, son comportement général,…). Ainsi, l’employeur peut sanctionner différemment des salariés, à condition que cela soit justifié par des […]

Limites à la liberté d’expression du salarié

Le courrier de l’avocat d’une salariée, envoyé à l’employeur pour refuser une rupture conventionnelle et lui faire part de griefs, ne relève pas de l’usage de la liberté d’expression de la salariée. La salariée ne peut donc se prévaloir d’une atteinte à sa liberté d’expression pour demander la nullité du licenciement (pour insuffisance professionnelle) intervenu […]

Droit de se taire en entretien préalable : pas d’information obligatoire des salariés

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel estime conformes à la Constitution les articles L 1232-3 et L 1332-2 du Code du travail, qui ne prévoient pas le droit pour le salarié de garder le silence au cours d’un entretien préalable à licenciement pour motif personnel ou sanction […]

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Le saviez-vous ? Une même faute commise par deux salariés peut être sanctionnée différemment

L’employeur dispose d’un pouvoir d’individualisation des sanctions. La décision de l’employeur ne tient pas uniquement compte des faits, elle prend également en considération d’autres éléments (tels que l’ancienneté, les antécédents disciplinaires, le niveau de responsabilité du salarié, son comportement général,…). Ainsi, l’employeur peut sanctionner différemment des salariés, à condition que cela soit justifié par des […]

Limites à la liberté d’expression du salarié

Le courrier de l’avocat d’une salariée, envoyé à l’employeur pour refuser une rupture conventionnelle et lui faire part de griefs, ne relève pas de l’usage de la liberté d’expression de la salariée. La salariée ne peut donc se prévaloir d’une atteinte à sa liberté d’expression pour demander la nullité du licenciement (pour insuffisance professionnelle) intervenu […]

Droit de se taire en entretien préalable : pas d’information obligatoire des salariés

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel estime conformes à la Constitution les articles L 1232-3 et L 1332-2 du Code du travail, qui ne prévoient pas le droit pour le salarié de garder le silence au cours d’un entretien préalable à licenciement pour motif personnel ou sanction […]

Discrimination syndicale : le seul constat suffit pour obtenir réparation

Le salarié victime d’une discrimination syndicale n’a plus à prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages-intérêts. La Cour de cassation consacre un préjudice automatique. Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124

Les congés payés doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires

Jusqu’alors, en droit français, le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires tenait uniquement compte du temps de travail effectif, excluant les jours de congés payés ou de maladie. Là aussi, la Cour de cassation s’aligne sur le droit européen et juge qu’un salarié soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail […]

Le salarié tombant malade pendant ses congés a droit au report de ceux-ci

Jusqu’alors, la jurisprudence considérait que le salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne pouvait pas exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’avait pu bénéficier du fait de son arrêt de travail. Jurisprudence devenue contraire au droit de l’Union qui fait la différence entre la finalité des congés payés, dédiés au […]

Nouveau guide pour le DUERP

L’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) publie un guide permettant aux employeurs de mettre en place ou actualiser leur DUERP en réalisant une évaluation des risques différenciée pour les hommes et les femmes. Le guide est construit en trois parties : Le guide contient également un zoom sur l’endométriose et la ménopause, des […]

Le saviez-vous ? Le licenciement pour faute grave peut être vexatoire

Même lorsque le licenciement repose bien sur une faute grave, les circonstances dans lesquelles il a été notifié peuvent être jugées comme étant vexatoires, et dès lors donner lieu à indemnisation du préjudice subi par le salarié. En l’espèce, le licenciement pour faute grave du salarié ayant commis des violences physiques et verbales au cours […]

L’entrée en vigueur du modèle de bulletin de paie pérenne à nouveau reportée d’un an

L’arrêté du 11 août 2025 modifie l’article 2 de l’arrêté SPRS2219968A du 31 janvier 2023 afin de prolonger d’une année l’application du modèle temporaire de bulletin de paie, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Le modèle pérenne officiel de bulletin de paie figurant à l’article 1er de l’arrêté de 2016, dont l’utilisation a déjà été anticipée par de nombreuses entreprises, serait donc […]

Réforme de l’entretien professionnel

La commission mixte paritaire a adopté le projet de loi visant à réformer le régime de l’entretien professionnel, renommé « entretien de parcours professionnel ». Ainsi, selon ce projet, l’entretien professionnel n’aura plus lieu tous les deux ans, mais : Un bilan sera réalisé tous les 8 ans (contre 6 ans actuellement). L’entretien sera réalisé par un […]

Faudra-t-il informer le salarié de son droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la reconnaissance éventuelle d’un droit au silence du salarié dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Se pose ainsi la question de la conformité des articles L. 1332-2 et L. 1232-3 du Code du travail, relatifs à […]

Nouvelle signalétique s’agissant de l’interdiction de fumer

L’employeur est tenu d’apposer une signalisation apparente qui rappelle le principe d’interdiction de fumer dans certains lieux de travail et porte un message de prévention. Lorsqu’il met en place des espaces fumeurs, un avertissement sanitaire doit être affiché à l’entrée. Or, les modèles de signalisation à utiliser dans les lieux où il est interdit de […]

L’enquête interne en cas de harcèlement : comment procéder ?

Les signalements de faits de harcèlement ou de discrimination en entreprise requièrent une réponse rapide et proactive de l’employeur. Lorsque le signalement émane d’un membre du CSE, l’employeur doit impérativement diligenter une enquête avec celui-ci. En parallèle, tout salarié a la possibilité de signaler de tels faits. Dans ce cas, les textes ne désignent pas […]

Le saviez-vous ? Le salarié peut-il exiger de son employeur la communication de ses emails émis/reçus grâce à sa messagerie professionnelle ? OUI

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant retenu que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens du RGPD auxquels le salarié peut accéder. L’employeur doit lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires) que leur contenu. Seule exception : si […]

L’employeur doit s’assurer du respect des préconisations médicales, même dans les entreprises clientes

La Cour de cassation considère que l’’employeur, tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis des salariés doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur que […]

Licenciement nul d’une salariée entretenant une liaison avec le président de la société

Une salariée, responsable des ressources humaines, est licenciée pour faute grave après que sa liaison avec le président de la société a été découverte par son épouse, directrice générale au sein de la même société. La Cour de cassation rappelle que tout « salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect […]

Inaptitude : pas de notification préalable de l’impossibilité de reclassement en cas de dispense explicite

Lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l’état de santé du salarié, l’employeur n’est pas tenu de notifier par écrit au salarié, préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, les motifs s’opposant au reclassement. Il ne peut pas non plus lui être reproché […]

Congé de paternité en Alsace-Moselle : la rémunération du salarié doit être maintenue

Il résulte de l’article L1226-23 du Code du Travail que « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ».Constitue une cause personnelle indépendante de sa volonté, ouvrant droit au maintien de […]

Don de sang sur le temps de travail : une proposition de loi autorisant les absences des salariés

Le 4 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail, tout en maintenant leur rémunération. Les salariés pourraient ainsi bénéficier de 8 autorisations d’absence au maximum par an, pour se rendre dans le site […]

Contentieux des Affaires , Pénal des Affaires

Fraudes aux faux conseillers et au président : quels recours pour les victimes ?

La recrudescence des fraudes au virement bancaire, chiffrée à 312 millions d’euros en France selon le rapport 2023 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, met en lumière la vulnérabilité croissante des particuliers et des entreprises face à des escroqueries particulièrement élaborées. Dans Option Finance, Loris Palumbo, avocat associé, co-signe avec Alexia Zigic, juriste chez ACD […]

Droit d’accès aux courriels professionnels : une nouvelle décision qui renforce les droits des salariés

Contexte Le 31 janvier 2025, la CNIL actualisait sa fiche « Droit d’accès des salariés à leurs données et courriels professionnels ». Elle y rappelait que les salariés peuvent demander la communication des métadonnées et données personnelles contenues dans les courriels, en suivant une méthode graduée : tableau récapitulatif, invitation à préciser la demande, puis […]

Fiche Google My Business : un professionnel peut s’y opposer

Contexte Une dentiste découvre en 2017 une fiche « Google My Business » (GMB) à son nom, créée sans son consentement, comportant des avis négatifs. Malgré plusieurs démarches amiables auprès de Google, elle ne parvient ni à faire supprimer la fiche ni à en faire retirer les avis litigieux. L’affaire est portée devant la cour d’appel de […]

Le saviez-vous ? La seule constatation d’une atteinte à la vie privée du salarié ouvre droit à réparation.

L’utilisation de systèmes d’écoute téléphonique des salariés et de vidéosurveillance, dont la salariée n’avait pas été informée, lui cause nécessairement préjudice et lui ouvre droit à réparation. Peu importe que la salariée ne rapporte pas la preuve de faits liés à l’exploitation de ces systèmes de surveillance lui ayant causé un préjudice dans le cadre […]

Actualisation de la liste des métiers en tension

La liste des métiers et zones géographiques en tension permettant l’embauche et la régularisation des travailleurs étrangers a été finalement actualisée par l’arrêté du 21 mai 2025 publié au Journal officiel du 22 mai 2025. Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, cette liste doit être actualisée au moins […]

Sans proclamation des résultats, pas de départ du délai de contestation des élections professionnelles

Le déroulement du scrutin lors des élections du CSE doit se faire dans le respect de l’article R.67 Code électoral. Pour cela, il convient de suivre les étapes détaillées par la Cour de cassation : Faute de proclamation, l’annulation des élections est encourue pour défaut de sincérité du scrutin, et le délai de recours contentieux […]

Calcul du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Le maintien de salaire, complémentaire au versement des IJSS en cas de maladie doit être calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette. Cass. soc. 14-5-2025 n°23-23.734 F-D

Arrêt maladie : nouveau formulaire dès le 1er juillet 2025

A compter du 1er juillet 2025, seul le nouveau formulaire CERFA d’arrêt de travail pourra être utilisé.L’utilisation de ce nouveau formulaire CERFA, sécurisé par 7 points d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique, etc), vise à lutter contre la fraude. Plus aucun arrêt de travail en format « papier » (scan, photocopies, etc.) ne sera donc accepté […]

Transparence des rémunérations : projet de loi attendu pour septembre

Un projet de loi transposant la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations est annoncé pour septembre 2025, après les concertations des partenaires sociaux qui vont débuter dans les semaines à venir. Ce projet devra comporter les mesures permettant une application effective du principe d’égalité des rémunérations : L’employeur aura notamment […]

Contentieux des Affaires

La fraude au président : quels recours pour les entreprises victimes ?

L’usurpation de l’identité d’un dirigeant dans le but de déclencher un virement bancaire, plus connue sous le nom de fraude au président, figure parmi les escroqueries les plus redoutables pour les entreprises, tant par sa sophistication que par ses conséquences financières. Dans un article publié par Décideurs Juridiques, nos associés Hervé Renoux et Loris Palumbo proposent un éclairage juridique complet sur […]

Contentieux des Affaires

ACD AVOCATS distingué dans le classement Décideurs 2025 : Contentieux & Arbitrage

Nous sommes heureux de vous annoncer que notre cabinet figure au classement 2025 de Décideurs Magazine – Leaders League, dans la catégorie Contentieux & Arbitrage, avec les distinctions suivantes : • Contentieux financier & haut de bilan : pratique réputée• Droit pénal des affaires : pratique réputée• Contentieux commercial jusqu’à 100M€ : pratique réputée Ces reconnaissances soulignent l’expertise de nos associés Loris Palumbo et Hervé Renoux, ainsi […]

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