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Adoption du PLF 2026 par article 49.3 – Synthèse des mesures adoptées

Le Gouvernement a utilisé l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2026 après l’échec des négociations parlementaires. Deux motions de censure ont été déposées mais toutes deux ont été rejetées, ce qui signifie que la première partie de la loi de finances est considérée comme […]

Bonne résolution 2026 : et si l’URSSAF vous devait de l’argent ?

Votre nouveau taux AT/MP vient d’être notifié sur Net-entreprises.fr. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, il s’agit de la seule cotisation sociale variable en fonction des arrêts de travail et des taux d’IPP notifiés en 2022, 2023 et 2024. Ce taux n’est pas gravé dans le marbre. Un audit rapide de votre taux permet de vérifier : En pratique, […]

Le saviez-vous ? En CDD de remplacement, la notification est obligatoire

Lorsqu’un CDD a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, l’employeur doit notifier au remplaçant la cessation d’activité du salarié remplacé. A défaut, le CDD est requalifié en CDI. Cass. soc. 13-11-2025 n° 24-14.259

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Adoption du PLF 2026 par article 49.3 – Synthèse des mesures adoptées

Le Gouvernement a utilisé l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2026 après l’échec des négociations parlementaires. Deux motions de censure ont été déposées mais toutes deux ont été rejetées, ce qui signifie que la première partie de la loi de finances est considérée comme […]

Bonne résolution 2026 : et si l’URSSAF vous devait de l’argent ?

Votre nouveau taux AT/MP vient d’être notifié sur Net-entreprises.fr. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, il s’agit de la seule cotisation sociale variable en fonction des arrêts de travail et des taux d’IPP notifiés en 2022, 2023 et 2024. Ce taux n’est pas gravé dans le marbre. Un audit rapide de votre taux permet de vérifier : En pratique, […]

Le saviez-vous ? En CDD de remplacement, la notification est obligatoire

Lorsqu’un CDD a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, l’employeur doit notifier au remplaçant la cessation d’activité du salarié remplacé. A défaut, le CDD est requalifié en CDI. Cass. soc. 13-11-2025 n° 24-14.259

Congés payés et report

Pas de perte des congés reportés au terme de la période de report si l’employeur n’a pas été diligent. Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de reprise du travail, les congés reportés ne peuvent s’éteindre au terme de ce délai que si l’employeur a mis le salarié en mesure […]

Inaptitude et dispense de reclassement

L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, sans chercher à le reclasser, s’il justifie de la mention expresse dans l’avis d’inaptitude que tout maintien de l’intéressé dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement […]

Mise à jour des contrats responsables frais de santé

Le cahier des charges du contrat responsable frais de santé évolue à nouveau. Depuis le 1er décembre 2025, les véhicules pour les personnes en situation de handicap, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie. Ainsi, à compter de cette même date, les organismes assureurs de […]

Augmentation du SMIC

Le taux horaire du Smic est porté de 11,88 € à 12,02 € bruts au 1er janvier 2026, soit un relèvement de 1,18 %. En tout état de cause ce montant minima est à comparer avec le taux horaire minima conventionnel éventuellement majoré de l’ancienneté et/ou des tâches complémentaires.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Le 16 décembre 2025, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en voici les principales nouveautés : Hausse du coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite La contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la […]

Le Saviez-vous ? Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurants ?

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié présent dans les locaux de l’entreprise. L’employeur ne peut donc refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373 et 24-10.566

Evaluation des salariés et critères subjectifs

Si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail des salariés, la méthode d’évaluation qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. Les notions d’optimisme, d’honnêteté et de bon sens utilisés avaient une connotation moralisatrice rejaillissant sur […]

Inaptitude et contestation du poste de reclassement

Selon les dispositions du Code du travail, l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en matière d’inaptitude lui impose de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à celui précédemment occupé et qui tient compte des indications formulées par le médecin du travail. Ainsi, en pratique, si le […]

Aide à l’apprentissage

Dans la lignée des mesures prises pour réduire le poids de l’apprentissage pour les finances publiques, un décret, publié le 1er novembre dernier, révise les modalités de calcul de l’aide unique à l’embauche d’apprentis, comme de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis. Les nouvelles modalités de calcul de l’aide à l’embauche d’un apprenti (unique ou exceptionnelle), […]

La loi « SENIOR » est publiée au Journal Officiel

La loi du 24 octobre 2025 portant « transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » transpose : Son objectif principal est de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés et de faciliter leur retour à l’emploi lorsqu’ils en sont éloignés. Parmi les principales mesures […]

ACD AVOCATS figure dans le classement Droit Social 2025 de Décideurs Magazine

Nous sommes heureux de vous annoncer que notre cabinet figure au classement 2025 de Décideurs Magazine – Leaders League, dans la catégorie Droit social, avec les distinctions suivantes : • Contentieux individuel à risques : Pratique réputée• Représentation des dirigeants : Pratique réputée Ces distinctions reflètent l’expertise et l’engagement constant de nos équipes aux côtés de leurs clients dans leurs […]

Projet de Loi de Finances 2026

Le projet de Loi de Finances pour 2026 a été présenté à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025, dans un contexte politique particulièrement mouvant. Tour d’horizon des principales mesures fiscales envisagées pour les particuliers et les entreprises. Fiscalité des particuliers et du patrimoine Contribution sur les hauts revenus (CDHR) La contribution, instaurée en 2025, serait […]

Le saviez-vous ? Une même faute commise par deux salariés peut être sanctionnée différemment

L’employeur dispose d’un pouvoir d’individualisation des sanctions. La décision de l’employeur ne tient pas uniquement compte des faits, elle prend également en considération d’autres éléments (tels que l’ancienneté, les antécédents disciplinaires, le niveau de responsabilité du salarié, son comportement général,…). Ainsi, l’employeur peut sanctionner différemment des salariés, à condition que cela soit justifié par des […]

Limites à la liberté d’expression du salarié

Le courrier de l’avocat d’une salariée, envoyé à l’employeur pour refuser une rupture conventionnelle et lui faire part de griefs, ne relève pas de l’usage de la liberté d’expression de la salariée. La salariée ne peut donc se prévaloir d’une atteinte à sa liberté d’expression pour demander la nullité du licenciement (pour insuffisance professionnelle) intervenu […]

Droit de se taire en entretien préalable : pas d’information obligatoire des salariés

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel estime conformes à la Constitution les articles L 1232-3 et L 1332-2 du Code du travail, qui ne prévoient pas le droit pour le salarié de garder le silence au cours d’un entretien préalable à licenciement pour motif personnel ou sanction […]

Discrimination syndicale : le seul constat suffit pour obtenir réparation

Le salarié victime d’une discrimination syndicale n’a plus à prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages-intérêts. La Cour de cassation consacre un préjudice automatique. Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124

Les congés payés doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires

Jusqu’alors, en droit français, le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires tenait uniquement compte du temps de travail effectif, excluant les jours de congés payés ou de maladie. Là aussi, la Cour de cassation s’aligne sur le droit européen et juge qu’un salarié soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail […]

Le salarié tombant malade pendant ses congés a droit au report de ceux-ci

Jusqu’alors, la jurisprudence considérait que le salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne pouvait pas exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’avait pu bénéficier du fait de son arrêt de travail. Jurisprudence devenue contraire au droit de l’Union qui fait la différence entre la finalité des congés payés, dédiés au […]

Nouveau guide pour le DUERP

L’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) publie un guide permettant aux employeurs de mettre en place ou actualiser leur DUERP en réalisant une évaluation des risques différenciée pour les hommes et les femmes. Le guide est construit en trois parties : Le guide contient également un zoom sur l’endométriose et la ménopause, des […]

Le saviez-vous ? Le licenciement pour faute grave peut être vexatoire

Même lorsque le licenciement repose bien sur une faute grave, les circonstances dans lesquelles il a été notifié peuvent être jugées comme étant vexatoires, et dès lors donner lieu à indemnisation du préjudice subi par le salarié. En l’espèce, le licenciement pour faute grave du salarié ayant commis des violences physiques et verbales au cours […]

L’entrée en vigueur du modèle de bulletin de paie pérenne à nouveau reportée d’un an

L’arrêté du 11 août 2025 modifie l’article 2 de l’arrêté SPRS2219968A du 31 janvier 2023 afin de prolonger d’une année l’application du modèle temporaire de bulletin de paie, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Le modèle pérenne officiel de bulletin de paie figurant à l’article 1er de l’arrêté de 2016, dont l’utilisation a déjà été anticipée par de nombreuses entreprises, serait donc […]

Réforme de l’entretien professionnel

La commission mixte paritaire a adopté le projet de loi visant à réformer le régime de l’entretien professionnel, renommé « entretien de parcours professionnel ». Ainsi, selon ce projet, l’entretien professionnel n’aura plus lieu tous les deux ans, mais : Un bilan sera réalisé tous les 8 ans (contre 6 ans actuellement). L’entretien sera réalisé par un […]

Faudra-t-il informer le salarié de son droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la reconnaissance éventuelle d’un droit au silence du salarié dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Se pose ainsi la question de la conformité des articles L. 1332-2 et L. 1232-3 du Code du travail, relatifs à […]

Nouvelle signalétique s’agissant de l’interdiction de fumer

L’employeur est tenu d’apposer une signalisation apparente qui rappelle le principe d’interdiction de fumer dans certains lieux de travail et porte un message de prévention. Lorsqu’il met en place des espaces fumeurs, un avertissement sanitaire doit être affiché à l’entrée. Or, les modèles de signalisation à utiliser dans les lieux où il est interdit de […]

L’enquête interne en cas de harcèlement : comment procéder ?

Les signalements de faits de harcèlement ou de discrimination en entreprise requièrent une réponse rapide et proactive de l’employeur. Lorsque le signalement émane d’un membre du CSE, l’employeur doit impérativement diligenter une enquête avec celui-ci. En parallèle, tout salarié a la possibilité de signaler de tels faits. Dans ce cas, les textes ne désignent pas […]

Le saviez-vous ? Le salarié peut-il exiger de son employeur la communication de ses emails émis/reçus grâce à sa messagerie professionnelle ? OUI

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant retenu que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens du RGPD auxquels le salarié peut accéder. L’employeur doit lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires) que leur contenu. Seule exception : si […]

L’employeur doit s’assurer du respect des préconisations médicales, même dans les entreprises clientes

La Cour de cassation considère que l’’employeur, tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis des salariés doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur que […]

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