Peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu les personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital à la création d’une société PME ou au titre d’augmentations de capital d’une société PME.
1) CONDITIONS D’APPLICATION DE LA REDUCTION
a. Forme des souscriptions
Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux apports effectués en numéraire lors de la constitution ou à l’occasion d’augmentation du capital de PME, autrement dit, elle est réservée aux personnes qui ne sont pas associées de la société.
Une exception est toutefois prévue pour les souscriptions réalisées par des associés d’une société PME dans le cadre d’un investissement de suivi qui remplit les conditions suivantes :
- la personne a bénéficié, au titre de son premier investissement, de la réduction d’impôt,
- de possibles investissements de suivis étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société PME bénéficiaire,
- cette société n’est pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne.
b. Cas des souscriptions dans une société « opérationnelle »
La société bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :
- avoir son siège social en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein,
- être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun,
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier, des activités financières, des activités procurant des revenus garantis en raison d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération, des activités immobilières ainsi que des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location,
- répondre à la définition européenne des PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total bilan annuel n’excédant pas 43 M€),
- ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne,
- ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger,
- compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ou un salarié si la société est inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat,
- lors de l’investissement initial :
- soit n’exercer son activité sur aucun marché,
- soit exercer son activité sur un marché depuis moins de sept ans à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 € OU depuis moins de 10 ans après son enregistrement,
- soit avoir besoin d’un investissement initial, qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’une nouvelle activité économique, est supérieur à 50% de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes,
- n’accorder aux souscripteurs, en contrepartie de leur souscription, que les seuls droits résultant de leur qualité d’associé ou d’actionnaire, à l’exclusion de tout autre avantage ou de garantie en capital,
- ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou, sauf si l’objet même de l’activité consiste en leur consommation ou leur vente au détail, de vins ou d’alcools.
Enfin, le montant total des versements reçus au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d’euros (montant apprécié sur la durée de vie de la société).
c. Cas des souscriptions dans une société « holding »
holdings animatrices
La société holding doit remplir les conditions exprimées ci-avant mais elle doit également :
- avoir été constituée depuis au moins douze mois,
- contrôlée au moins une filiale depuis au moins douze mois,
- détenir exclusivement des participations dans des sociétés remplissant les conditions visées ci-avant.
holdings non animatrices
La société holding doit remplir les conditions exprimées ci-avant au point b., à l’exception de celles liées à la nature de son activité, au stade de développement de son activité sur un marché, au nombre de salariés et au montant total des versements.
La société holding doit, en outre, avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité éligible à la réduction d’impôt, n’avoir pour mandataires sociaux que des personnes physiques et ne pas être associée ou actionnaire des sociétés dans lesquelles elle réinvestit (sauf en cas de réinvestissement suivi tel qu’exposé ci-avant au point a.).
2) MONTANT DE CETTE REDUCTION D’IMPOT
La base de cette réduction d’impôt est constituée par le total des versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Les versements réalisés en 2025 ne sont retenus que dans la limite annuelle de :
- 50.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
- 100.000 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune
La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant versé dans la limite ci-dessus énoncée, soit une limite annuelle de réduction d’impôt sur le revenu de 9.000 € ou 18.000 €
Un taux majoré de 25% existe uniquement pour les versements effectués au titre de la souscription au capital des Esus du 28 juin 2024 au 31 décembre 2025 et est reconduit pour 2026 et 2027.
Lorsque la souscription est réalisée par l’intermédiaire d’une société holding non animatrice, la base de la réduction fait l’objet d’un calcul particulier1.
Lorsque le plafond annuel est atteint, la fraction des versements excédant la limite ouvre droit à nouveau à réduction d’impôt sur le revenu au titre des 4 années suivantes.
La réduction d’impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux dont un contribuable peut bénéficier et qui est fixé à 10.000 € (annuel).
3) CUMUL IMPOSSIBLE AVEC D’AUTRES AVANTAGES
Les versements ne doivent pas être pris en compte pour le bénéfice d’autres avantages, notamment :
- déduction des intérêts des emprunts contractés pour souscrire au capital d’une société nouvelle, d’une Scop ou pour souscrire au capital d’une société dans laquelle le contribuable exerce son activité principale ou pour la reprise d’une PME ;
- réduction d’impôt prévue en cas de souscription au capital d’entreprises de presse ;
- exonération de l’aide de l’Etat prévue en faveur des chômeurs créateurs d’entreprises ;
- déduction des souscriptions au capital de SOFICA ;
- réduction d’impôt prévue en faveur des contribuables qui réalisent des investissements dans les départements d’Outre-Mer ;
- réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de sociétés foncières solidaires ;
- déduction au titre des frais réels des salariés, des intérêts d’emprunts supportés pour l’acquisition ou la souscription des titres de la société dans laquelle le contribuable exerce son activité principale.
La réduction d’impôt ne s’applique pas aux titres figurant sur un plan d’épargne en action (PEA), un plan d’épargne salariale, un plan d’épargne retraite, un compte PME innovation ou encore un plan d’épargne avenir climat (Péac).
Par ailleurs, il convient de noter qu’en cas de cession de titres ayant donné lieu à une réduction d’impôt Madelin, l’avantage obtenu au titre de la réduction Madelin s’impute sur le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable ; le prix d’acquisition à retenir est ainsi diminué de la réduction d’impôt effectivement obtenue. Toutefois, en cas de cession totale ou partielle des titres avant la fin du délai de conservation de cinq ans, il n’y a pas lieu de diminuer le prix de souscription du montant de la réduction Madelin puisque celle-ci aura fait l’objet d’une reprise.
4) OBLIGATION DE CONSERVATION
Les personnes souhaitant bénéficier de ladite réduction d’impôt sur le revenu sont tenues à une obligation de conservation des titres souscrits jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée, soit jusqu’au 31 décembre 2030 pour les versements effectués en 2025 (sauf exceptions définies de manière limitée par la loi).
Pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016, les conditions tenant à l’absence de contrepartie pour les souscripteurs, la nature de l’activité, la composition des actifs et la localisation du siège social doivent être satisfaites non seulement à la date de la souscription mais également de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant cette la souscription.
5) OBLIGATIONS DECLARATIVES
Le montant des versements effectués en 2025 doit être reporté sur la déclaration 2042 RICI, rubrique « Autres réductions et crédits d’impôts ».
Le plafonnement et le calcul de la réduction seront effectués directement par l’Administration fiscale.
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