L’instruction de la DSS du 15 janvier 2020 vient détailler les nouvelles modalités d’application de l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Du 28 décembre 2019 au 30 juin 2020, les entreprises ont de nouveau la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés.
Cette prime se voit appliquer un régime social et fiscal de faveur sous réserve du respect de certaines conditions, en partie modifiées pour 2020.
Dans un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. com. 23-10-2019 n° 17-31.653 F-D), la Cour de cassation vient de rappeler l’obligation pour le gérant d’une société civile de rendre compte, au moins une fois dans l’année, de sa gestion aux associés.
Conformément à l’article 1856 du Code civil, cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé. La Cour de Cassation vient également apporter les précisions suivantes : cette obligation s’impose même dans une société familiale et en l’absence de demande d’un rapport de la part des associés.
En conséquence, un gérant d’une société civile qui ne respecterait pas cette obligation encourrait la révocation pour cause légitime.
