Pierre WEIRIG, avocat, vient de rejoindre notre équipe de droit social pour accompagner nos clients tant en conseil qu’en contentieux sur tout le territoire.
Pierre dispense également des formations tout au long de l’année en droit du travail et de la protection sociale.
La CNIL vient enfin d’indiquer très clairement que « le droit d’accès porte uniquement sur les données personnelles et non pas sur des documents ».
Une précision qui ne laisse plus place au doute alors que la CNIL laissait ainsi croire au salarié qu’il avait la possibilité d’obtenir communication de l’intégralité d’un document de son dossier professionnel (avec une définition très large) avec la seule réserve que les données relatives aux tiers soient occultées.
Fort heureusement, l’autorité laisse ainsi toute sa place au secret des affaires au sein de l’entreprise.
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Depuis le 1er janvier 2022, le SMIC est porté à 10,57 € brut par heure (contre 10,489 € par heure depuis le 1er octobre 2021) soit 1603,15 € brut par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures (151,67 heures par mois).
Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires est désormais aligné sur celui des salariés.
Par principe, lorsque ces stagiaires ou doctorants créent des logiciels dans l’exercice de leurs missions ou d’après les instructions de la structure d’accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d’accueil, seule habilitée à les exercer.
Comme chaque année, ACD vous présente les enjeux de la nouvelle loi de finances.
Charlène MANGIN, avocate associée, vous convie à échanger en visioconférence les 20 et 26 janvier.
Pour vous inscrire aux webinaires, cliquez-ici.
Retrouvez le dernier protocole sanitaire applicable en entreprises à compter de ce jour.
> Protocole national en entreprise au 3 janvier 2022
Des questions sur l’application de ce protocole ? Consultez nos équipes !
