Le 7 décembre 2020, la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») a été promulguée après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel.
Consultez notre note d’information : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2021/02/note-loi-asap-relations-distributeurs-fournisseurs.pdf
