Nouvelles obligations d’information précontractuelle

Depuis le 28 mai, le Code de la consommation intègre les nouvelles obligations d’information précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus à l’égard des consommateurs, préalablement à la conclusion de contrats à distance (e-commerce) et hors établissement ainsi que les informations obligatoires relatives à la fourniture de contenus et de services numériques.

Consultez nos équipes afin de mettre à jour vos documents commerciaux.

ACD interviewé dans l’Actu des Barreaux

Suite à notre distinction au sein du Classement des meilleurs cabinets d’avocats 2022 par le magazine Le Point, retrouvez l’interview de notre Directoire (Armin CHEVAL, Cyrille Gueniot et Alexia CADIX-TIMON) parue dans l’Actu des Barreaux des Editions Legi Team.

> Consultation gratuite de l’intégralité du magazine

Bienvenue à Céline Angelot

Nous sommes fiers d’avoir récemment accueilli Céline ANGELOT en tant qu’avocate fiscaliste.

Avocate et formatrice, Céline prodigue ses conseils en fiscalité pour les entreprises et les particuliers. Elle intervient également lors de restructuration et transmission d’entreprises ou lors de contrôles fiscaux.

L’arrivée de Céline permet de renforcer davantage notre expertise historique en matière de droit fiscal.