Mois : mai 2021

Depuis le 15 mai, chaque paiement en ligne, par carte bancaire, sur un site d’e-commerce, fera l’objet d’une authentification renforcée au delà de 30 euros.

La seule série de chiffres par SMS ou le cryptogramme ne suffisent plus pour valider la transaction.

Les commerçants en ligne sont désormais tenus d’utiliser un dispositif dit « d’authentification forte » du client lors de paiements électroniques ou d’opérations bancaires sensibles, qui sera déployé progressivement par tous les établissements bancaires

La mise à pied notifiée 7 jours avant l’engagement de la procédure de licenciement n’est plus conservatoire, mais a le caractère d’une sanction. Le licenciement notifié a posteriori, motivé par les mêmes faits, est donc sans cause réelle et sérieuse en vertu du principe de non-cumul des sanctions.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 14 avril 2021 (n°20-12920).

En effet, si la mise à pied à titre conservatoire peut précéder une procédure de licenciement, celle-ci doit suivre immédiatement.

Sauf à ce que l’employeur ne justifie d’un motif expliquant ce délai d’attente comme des investigations en cours sur les faits reprochés.

La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur (CA Paris, 19 mars 2021, n°19/17496).

La Cour a estimé que relève de la responsabilité contractuelle, le fait pour un licencié, de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel.

L’enjeu pratique d’une telle question est crucial car l’action en contrefaçon permet au titulaire du droit de se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la propriété intellectuelle (saisie-contrefaçon, droit d’information, référé-contrefaçon, interdiction sur requête, évaluation du préjudice…).

La Cour de Justice de l’Union Européenne s’était pourtant montrée favorable à une action fondée sur la contrefaçon à la suite d’une question préjudicielle posée par la cour d’appel de Paris (CJUE 18 déc. 2019, IT Development SAS contre Free Mobile SAS, aff. C-666/18).

Cette solution consacrant la responsabilité contractuelle ne fait pas l’unanimité et ouvrira très probablement la voie à un pourvoi en cassation. Affaire à suivre !