janvier 2021 - ACD avocats

l’EUIPO, en coopération avec l’INPI, lance un fonds de subvention pour les PME

Posted on janvier 26, 2021octobre 30, 2024 by admin

En vue d’améliorer l’accès aux droits de propriété intellectuelle des PME implantées dans l’UE, l’Office de l’UE pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), en coopération avec l’INPI, lance un fonds de subvention.

A ce titre, toutes les entreprises de l’UE répondant à la définition des PME pourront obtenir un soutien financier, sous la forme d’un remboursement d’une partie des taxes liées à toute demande de marques et dessins ou modèles (dans l’UE).

Ce soutien correspond au financement de 50% du montant des taxes d’enregistrement, dans une limite de 1 500 euros.

Les demandes de subventions seront ouvertes sur cinq périodes de l’année 2021: Janvier, Mars, Mai, Juillet et Septembre.

La règle du premier arrivé, premier servi s’appliquera.

Retrouvez les conditions à remplir ainsi que toutes les informations concernant ce programme sur la plateforme : https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/online-services/sme-fund

Notre équipe en charge des questions de propriété intellectuelle est à votre disposition pour vous assister dans toutes vos démarches d’enregistrement de marques et dessins ou modèles.

Sport, culture et covid

Posted on janvier 11, 2021 by admin

En raison de l’épidémie de Covid-19, les salles de spectacles, les enceintes sportives et les établissements d’activités physiques et sportives ont été fermés. Les opérateurs de ces secteurs ont été ainsi confrontés à de nombreuses demandes de remboursement. Afin d’éviter des défaillances d’entreprises, le Gouvernement avait autorisé ces prestataires à imposer à leurs clients de recevoir un avoir à la place d’un remboursement pour toute résolution notifiée entre le 12 mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.

Ce dispositif a été maintenu pour toute résolution entre le 18 décembre 2020 et le 16 février 2021 inclus. Le prestataire peut proposer un avoir dans les 30 jours de la résolution du contrat. Le montant de l’avoir doit correspondre à celui de l’intégralité des paiements effectués par le client au titre des prestations non réalisées. Le client ne peut alors plus demander le remboursement.

Dans les 3 mois de la notification de la résolution, le prestataire devra proposer à son client une nouvelle prestation, sans majoration de prix si elle est de même nature et de même catégorie que celle initialement prévue (identique ou équivalente pour les abonnements aux salles de sport), afin de permettre l’utilisation de l’avoir.

La proposition du prestataire fixe le délai dans lequel le client peut l’accepter : délai maximal de 10 mois (au lieu de 6 auparavant) pour les salles de sport, de 12 mois pour les spectacles vivants, y compris pour les abonnements et les festivals, et de 18 mois pour l’accès aux manifestations sportives, y compris pour les abonnements.

Les prestataires qui ont résolu les contrats entre le 16 septembre et le 17 décembre 2020 n’ont pas la possibilité d’imposer un avoir à leurs clients ; ils doivent les rembourser.

Nous contacter pour plus d’informations : m.munin@acd.fr

Les clauses illégales d’un bail commercial antérieur à la loi Pinel peuvent être déclarées non écrites

Posted on janvier 4, 2021octobre 30, 2024 by admin

Dans un arrêt du 19 novembre 2020 (Civ 3^ème n°19-20.405), la Cour de cassation vient de juger, pour la première fois, que les clauses d’un bail commercial contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux sont réputées non écrites même pour les baux en cours, et donc pour les baux conclus ou renouvelés avant le 20 juin 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi Pinel). La Cour de cassation ajoute que l’action tendant à voir ces clauses écartées n’est pas soumise à prescription. Pour rappel, ces clauses étaient, avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel, considérées comme nulles et soumises à une prescription de deux ans à compter de la signature du bail. Il s’agit là d’une précision importante quant à l’application dans le temps des modifications apportées à l’article L. 145-15 du Code de commerce par la loi Pinel.