Entrepreneurs : mise en place d’un guichet unique électronique

Le gouvernement a entendu simplifier la vie des entrepreneurs en instaurant, au 1er janvier, un guichet unique électronique pour traiter de l’ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d’entreprises.

Ce guichet unique vient donc remplacer les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), les Greffes et le service Infogreffe avec qui nous avions l’habitude de gérer vos dossiers.

Comme vous l’avez peut-être lu ou entendu dans les médias, ACD a constaté, depuis la mise en place du guichet unique, de graves dysfonctionnements.

Actuellement, seules les immatriculations de sociétés nouvelles sont prises en charge par le guichet unique, sans visibilité sur le délai de traitement des demandes.

Le service est, par contre, inutilisable pour l’ensemble des autres modifications.

A date aucune solution n’a été proposée par le gestionnaire et il est incapable de nous donner un calendrier de fonctionnement du guichet unique.

Nous tenions à vous aviser de ces difficultés, bien indépendantes de notre volonté, qui vont nécessairement impacter les délais de traitement de vos dossiers et votre satisfaction qui reste notre objectif premier.

Malgré cette période de « flottement » toutes les équipes d’ACD restent mobilisées pour vous accompagner et vous renouvellent leurs vœux les meilleurs pour cette nouvelle année.

Augmentation des coûts de l’énergie : N’oubliez pas d’activer le votre « Amortisseur électricité » avant le 31 mars 2023

Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

  • PRESENTATION RAPIDE

Un nouveau mécanisme gouvernemental « l’amortisseur électricité » vient d’être mis en place pour :

  • les TPE ont souscrit  pour leurs sites une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
  • les PME qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Ce dispositif réduisant votre facture d’électricité s’applique depuis le 1er janvier 2023. Il entre en vigueur pour une durée d’un an.

L’amortisseur électricité permet de ramener, sur la moitié des volumes d’électricité consommée, le prix annuel moyen de l’électricité à 180 €/MWh. Vous pouvez obtenir une estimation du montant de l’amortisseur qui sera appliqué sur votre facture d’électricité à l’aide du simulateur mise en place par le site impots.gouv.fr.

  • UNE SEULE FORMALITE : Envoyez votre attestation à votre fournisseur avant le 31 mars

L’unique démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité au dispositif. 

Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de votre fournisseur d’électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l’ensemble des données requises.

La réduction de prix sera alors directement décomptée de la facture d’électricité.

Attention, vous ne pourrez pas bénéficier de « l’amortisseur électricité » si l’attestation n’a pas été adressée à votre fournisseur avant le 31 mars 2023

  • MODÈLE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR 

L’attestation sur l’honneur doit être conforme au modèle figurant en annexe du décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022.  Le modèle est à télécharger ici.