La CNIL a mis en demeure deux importantes collectivités locales ne permettant toujours pas aux internautes de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter.
Consulter l’article de la CNIL : www.cnil.fr/fr/refuser-cookies-doit-etre-aussi-simple-accepter-la-cnil-adresse-deuxieme-serie-de-mises-en-demeure
Pour les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, la loi n’impose la création d’une CCSPL (L.1413-1 CGCT) que lorsqu’ils comprennent au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
La population totale des membres adhérents à un syndicat mixte n’est pas un facteur à prendre en compte dans l’obligation ou non de créer une CCSPL. JO Sénat du 08/07/2021 – page 4267.
Retrouvez l’interview de nos associés en droit social au sein de la publi-interview parue dans la revue « Personnel » de l’ANDRH – Association Nationale des DRH.
