Mois : octobre 2021

Depuis le 1er octobre, le dispositif Bloctel est hors service car en maintenance. Conséquence : les personnes inscrites sur les listes d’opposition au démarchage téléphonique pourront faire l’objet de démarchages non sollicités.

Suite à une consultation publique lancée par la DGCCRF, c’est finalement la société Worldline qui a été désignée comme nouveau prestataire. La société aura la charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique pour une durée de 5 ans, c’est-à-dire jusqu’au10 août 2026.

A partir du 15 octobre, les majeurs non-vaccinés, sans prescription médicale, ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie.

Les salariés soumis au pass devront continuer à le présenter pour pouvoir exercer leur activité.

Les employeurs doivent ils prendre en charge le coût des tests effectués par leurs salariés soumis au pass ?

Le Ministère du travail répond par la négative : l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût des tests PCR réalisés par les salariés concernés. Si l’employeur décide toutefois de payer les tests, le coût des tests virologique ne constitue pas un frais professionnel et doit donc être soumis à charges.

Du nouveau pour les droits des consommateurs en matière de garantie légale de conformité avec la transposition en droit français de deux directives européennes (2019/770 et 2019/771) du 20 mai 2019.

Retrouvez tous les détails dans notre note d’information : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2021/10/garantie-legale-de-conformite-pour-les-biens-les-contenus-numeriques-et-les-services-numeriques-.pdf