La Commission UE a publié une décision où sont annexées les clauses appropriées pour le transfert, par un responsable du traitement ou un sous-traitant, de données à un tiers qui n’est pas soumis au RGPD, soit en dehors de l’UE.
Consultez la décision avec les clauses en annexe : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021D0914&from=FR
Par un jugement très motivé du 23 avril 2021, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné un hébergeur et son représentant légal pour contrefaçon par représentation ou diffusion et par mise à disposition d’œuvres de l’esprit sans autorisation des auteurs.
Consulter les détails : https://www.legalis.net/actualite/un-hebergeur-condamne-pour-contrefacon/
Transposition en droit français de la Directive (UE) sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« DAMUN »).
Retrouvez tous les détails dans notre note d’information : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2021/06/note-d-information-droits-d-auteur-et-droits-voisins.pdf
Les jeux d’argent en ligne ont connu une croissance significative en France au cours des dernières années, suscitant des questions cruciales sur leur statut juridique. Le cadre réglementaire français établi par l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) régit ces activités de manière approfondie.
En 2010, la France a légalisé les jeux d’argent en ligne, instaurant un cadre réglementaire strict. Cette régulation visait à garantir l’intégrité des jeux, protéger les joueurs et lutter contre le blanchiment d’argent. Les opérateurs de jeux en ligne doivent obtenir une licence délivrée par l’ARJEL pour opérer légalement sur le marché français.
Les types de jeux autorisés en ligne en France sont variés. Les paris sportifs, les paris hippiques et le poker sont régulés, permettant aux joueurs de participer en toute légalité. En revanche, les jeux de casino en ligne tels que les machines à sous et les jeux de table ne sont autorisés que sur les sites de casinos physiques autorisés, restreignant ainsi leur accessibilité.
L’un des principaux objectifs de la réglementation est de protéger les joueurs. Les opérateurs doivent mettre en place des mesures de prévention des comportements à risque et offrir des options d’auto-exclusion. De plus, les publicités pour les jeux d’argent en ligne doivent inclure des messages de prévention et de modération.
Le jeu de casino Plinko https://casinoplinko.com/fr/ suscite des questions quant à son statut juridique en France. En tant qu’un des jeux de hasard populaires dans les casinos, Plinko peut être soumis aux réglementations en vigueur pour les activités de jeu. La législation française régissant les jeux d’argent en ligne et terrestres peut influencer la manière dont Plinko est proposé aux joueurs. Les opérateurs de casinos en France doivent respecter les règles établies par l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) pour assurer la légalité et la transparence des activités de jeu. Cependant, le statut précis de Plinko en France peut dépendre de la classification réglementaire du jeu en tant que jeu de casino traditionnel ou d’un jeu de hasard innovant nécessitant une évaluation spécifique au cas par cas.
Les opérateurs légaux sont soumis à des obligations fiscales significatives. Les revenus générés par les jeux d’argent en ligne sont soumis à une taxation, contribuant ainsi aux recettes de l’État. Cela permet de financer des programmes sociaux et des initiatives de lutte contre l’addiction aux jeux.
Bien que la réglementation française ait apporté des avantages indéniables en matière de protection des joueurs et de revenus fiscaux, certains défis persistent. Les critiques pointent du doigt les restrictions sur les jeux de casino en ligne et le besoin de moderniser la réglementation pour mieux refléter l’évolution du marché.
L’avenir de la régulation des jeux d’argent en ligne en France pourrait être marqué par une évolution de la législation pour répondre aux besoins changeants des joueurs et de l’industrie. Il est possible que des ajustements soient apportés pour permettre une plus grande variété de jeux en ligne tout en maintenant une protection adéquate des joueurs et une surveillance rigoureuse.
En conclusion, la France a établi un cadre réglementaire solide pour les jeux d’argent en ligne, visant à garantir une expérience de jeu sûre et responsable. Toutefois, il est important de surveiller l’évolution du secteur et de s’adapter aux nouvelles tendances pour assurer une régulation efficace et équilibrée.
Par un jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné l’application Yuka à indemniser la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur (FICT) pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses.
Elle doit lui verser 20 000 € à titre de dommages-intérêts et 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
