Mois : septembre 2021

Accords d’intéressement ou de participation, l’URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d’épargne salariale dès leur mise en place.

Ce qui présente l’avantage de sécuriser dès le départ les exonérations sociales et fiscales des sommes versées au titre des dispositifs d’épargne salariale.

Désormais, ces documents qui doivent toujours être déposés via la plateforme en ligne TéléAccords auprès de la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), ou la DRIEETS en Ile-de-France (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) seront transmis à l’URSSAF afin que celle-ci l’examine à son tour et détecte d’éventuelles clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires.

Inscrivez-vous à notre nouvelle formation « Le Droit du travail : entre crise sanitaire et évolutions sociétales ».

Teaser : la crise sanitaire que nous connaissons depuis mars 2020 contraint les entreprises à prendre des mesures d’urgence, à adapter leurs pratiques, et surtout à mesurer l’importance d’un socle social solide : justesse et cohérence des missions et classifications en adéquation avec les contrats de travail, connaissance et respect des règles de prise des congés payés, importance d’un règlement intérieur à jour, effectivité du pouvoir de direction de l’employeur…

Lien d’inscription : https://www.acd.fr/blog/2021/09/10/le-droit-du-travail-entre-crise-sanitaire-et-evolutions-societales/

La Cour des Comptes publie un rapport public sur le chauffage urbain qui constitue une contribution efficace à la transition énergétique insuffisamment exploitée.

Consulter le rapport : www.ccomptes.fr/fr/documents/56732

N’étant pas distinctif, le « Pschitt » d’une canette ne peut être déposé comme une marque sonore. C’est ce qu’a décidé le Tribunal Européen le 7 juillet 2021 en considérant que le son émis lors de l’ouverture d’une canette est un élément purement technique et fonctionnel et que le son de pétillement de bulles sera perçu par le public comme renvoyant à des boissons.

Les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

Consulter la décision de justice de la Cour administrative d’appel de Lyon : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044014434

Depuis 30 août 2021, l’obligation de présentation d’un pass sanitaire s’applique aussi aux agents territoriaux, quel que soit leur statut, qui exercent dans les établissements et services mentionnés à l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié le 26 août dernier.

Le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion vient de publier un nouveau protocole sanitaire applicable en entreprises à compter du 1er septembre.

Consulter le nouveau protocole : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2021/09/nouveau-protocole-sanitaire-en-entreprise-1-septembre-2021.pdf