Me Géraldine Emonet est intervenue au sein d’un webinar organisé par Lorntech et retranscrit sur le Républicain Lorrain pour apporter toutes les réponses aux situations des salariés.
Consulter l’article : https://www.republicain-lorrain.fr/amp/edition-metz-et-agglomeration/2020/03/25/confinement-combien-percevrez-vous-a-la-fin-du-mois
Face à la crise déclenchée par le Coronavirus, notre cabinet reste complètement mobilisé et s’appuie sur une équipe d’accompagnement pluridisciplinaire afin de répondre aux interrogations de nos clients et partenaires, de les aider à prendre les bonnes décisions vis-à-vis de leurs salariés, fournisseurs et clients.
Vous trouverez sur cette page dédiée des notes d’informations, mises à jour en fonction de l’évolution de la situation et tous les liens utiles aux entreprises.
Découvrez notre dossier spécial Gestion de crise Coronavirus :
Cette qualification a pour conséquence de soumettre les sociétés du groupe Alibaba exploitant la plateforme en question au principe de responsabilité atténuée des hébergeurs au sens de l’article 6 I-2 de la loi pour la confiance en une économie numérique du 21 juin 2004. Cette décision confirme la position de la jurisprudence constante puisqu’elle fait application du critère actif/passif à l’appui de sa décision. Ainsi, est qualifiée d’éditeur de contenu, la société qui a un rôle actif sur le contenu. Ce rôle actif est défini par les trois critères cumulatifs suivants :
