Loi de finances rectificative

3ème mouture intégrant des mesures de soutien aux secteurs d’activité les plus touchés par la crise.

Lire l’article des Editions Francis Lefebvre : https://www.linkedin.com/posts/les-editions-francis-lefebvre_alertes-conseils-gestion-finance-activity-6714504326187913217-pQi6

Modalités de remboursement du prêt garanti par l’État

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont échangé avec les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) pour évoquer les modalités de remboursement du prêt garanti par l’État, lancé en mars dernier.

Il est désormais convenu que les entreprises pourront librement étaler le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.

Les membres de la Fédération bancaire française ont réaffirmé leur engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Renouvellement de notre certification ISO 9001

Nous sommes fiers d’avoir obtenu le renouvellement de notre certification ISO 9001, consacrant les efforts quotidiens de toutes nos équipes afin de délivrer des prestations de qualité à nos clients, en toute transparence et de manière sécurisée.

Mise à jour du protocole sanitaire applicable en entreprise

Dépistage, prise de température, règle de port du masque, désinfection des surfaces, aération des locaux,… Le protocole sanitaire en entreprise (et lieux collectifs clos) lié au coronavirus a été mis à jour au 1er septembre.

Consulter le nouveau protocole : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2020/09/protocole-entreprise-covid-19-septembre-2020.pdf

Nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif

Désormais les entreprises démarchant les consommateurs au téléphone seront passibles d’une amende de 375 000€ en cas de non-respect de la réglementation.

Article des Editions Francis Lefebvre : https://www.efl.fr/actualites/affaires/consommation/details.html?ref=f6c8aafe6-15cd-4374-8e41-a6ec16ff90ec

Marque ? Enseigne ? Nom commercial ?

En cette rentrée, apprenez à reconnaitre vos signes distinctifs pour leur assurer une défense efficace.

Consulter l’infographie : Comprendre vos signes distinctifs