Mois : avril 2026

Le médecin du travail peut prendre l’initiative d’une visite médicale et, à son issue, déclarer le salarié inapte, y compris pendant la suspension du contrat de travail.

La Cour de cassation rappelle que le médecin du travail peut organiser une visite à tout moment s’il l’estime nécessaire. L’inaptitude ainsi constatée est valable dès lors que la procédure légale est respectée, notamment la réalisation d’un examen médical, d’une étude de poste et des conditions de travail, ainsi qu’un échange avec l’employeur.

En l’espèce, la Cour valide la procédure, le médecin du travail ayant régulièrement convoqué le salarié à une seconde visite et respecté l’ensemble des exigences légales avant de rendre son avis d’inaptitude.

Elle confirme ainsi que l’inaptitude peut être valablement constatée à l’initiative du médecin du travail, sans que le salarié soit à l’origine de la visite.

Cass. soc. 11-3-2026 n° 24-21.030 F-B

Une nouvelle étape est franchie dans le déploiement du passeport de prévention, dispositif destiné à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation afin d’assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail et d’en faciliter la gestion.

Issu de l’ANI du 9 décembre 2020 et institué par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ce passeport recense les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans ce domaine. Il est intégré au passeport de formation, lui-même rattaché au compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Le portail numérique dédié fait l’objet d’un déploiement progressif. Déjà accessible aux organismes de formation depuis le 28 avril 2025, il est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026.  Ces derniers doivent désormais y vérifier les formations déclarées par les organismes de formation et y renseigner celles réalisées en interne.

Les travailleurs disposeront d’un accès à ce service au plus tard le 31 décembre 2026, via le site « moncompteformation.gouv.fr ».

Un simulateur est également mis à la disposition des employeurs afin de les accompagner dans l’identification des formations à déclarer.

L’ouverture du portail s’accompagne enfin d’un aménagement des délais de déclaration prévu par le décret n° 2025-748 du 1er août 2025, afin de faciliter l’appropriation de ce nouvel outil par les entreprises.

Tout paiement de salaire oblige l’employeur à délivrer un bulletin de paie comportant diverses mentions obligatoires et notamment la convention collective applicable ou l’emploi du salarié.

Il doit s’agir de l’emploi réellement exercé, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent.

A défaut, le salarié peut saisir la justice pour contraindre l’employeur à lui remettre un bulletin conforme.

Cass. soc. 11-3-2026 n° 25-12.221 F-D

A compter du 31 mars 2026, les employeurs auront directement accès (sans identifiants spécifiques) aux questionnaires risques professionnels utilisés dans le cadre de l’instruction d’un dossier AT/MP depuis leur compte entreprise sur le site net-entreprises.

Attention : pour pouvoir accéder aux questionnaires, les personnes en charge des questionnaires risques professionnels doivent être habilitées au service « DAT : Déclaration d’accident de travail ou de trajet ».

L’habilitation est à demander dès que possible sur net-entreprises.fr, rubrique « Gestion de votre compte ». L’accès est donné dans un délai maximum de deux jours.

Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 réactive l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis pour les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont l’exécution débute avant le 1er janvier 2027, à l’exclusion de ceux conclus entre le 1er janvier et le 7 mars 2026.

Le dispositif est maintenu dans un contexte de contrainte budgétaire, avec un montant désormais modulé selon le niveau de diplôme préparé et la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide maximale s’élève à 4 500 € pour les diplômes de niveau 5 et à 2 000 € pour les niveaux 6 et 7.

Dans celles d’au moins 250 salariés, elle est fixée à 2 000 € pour les niveaux 3 et 4, à 1 500 € pour le niveau 5 et à 750 € pour les niveaux 6 et 7. Par dérogation, le montant de l’aide demeure fixé à 6 000 € pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.

Le bénéfice de l’aide est subordonné notamment à la transmission du contrat à l’OPCO dans un délai de six mois et à l’absence d’aide antérieure pour un même employeur, un même apprenti et une même certification.

Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent en outre respecter des conditions tenant à un quota minimal d’alternants, assorties d’un engagement à transmettre dans les huit mois suivant l’embauche et d’une justification au plus tard le 31 mai 2028, à défaut de quoi l’aide devra être remboursée.

L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement et cesse d’être due en cas de rupture anticipée du contrat ou de suspension sans rémunération, les sommes indûment perçues devant être restituées.