Le centre de médiation et de cyber-services – « MEDICYS » a été retiré de la liste des médiateurs de la consommation.
Depuis le 16 février 2021, MEDICYS ne peut engager ou poursuivre aucune activité de médiation.
Vérifiez donc vos contrats et CGV qui prévoiraient de faire appel à ce centre de médiation afin d’en choisir un nouveau.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous assister.
Plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%2015
Votre client ne vous paye pas et votre lettre de mise en demeure vous est retournée avec la mention “avisé mais non réclamé” ?
Soyez rassurés : la mise en demeure de payer – adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui – est valable et produit tous ses effets (Cour de cassation – 21/1/2021).
Le Conseil d’Etat a mis en évidence l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un avocat après 18h, notamment pour un acte ou une démarche qui ne peut pas se réaliser à distance. Il est donc désormais possible de vous recevoir après 18h dans l’un de nos quatre bureaux.
