Mois : avril 2021

Est justifié le licenciement pour faute grave du salarié qui, pendant 15 jours, adopte un comportement agressif et exerce de façon réitérée des pressions sur le personnel des services de santé au travail pour qu’il change le sens de son avis médical.
 
Telle est la position adoptée par la Cour d’appel de Versailles (arrêt du 10 mars 2021, n°18/04648), qui a également retenu que le médecin du travail s’était plaint de l’attitude du salarié aux RH de l’entreprise, et avait déposé une déclaration d’incident à son égard.

A compter du 25 mai 2021, la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) sera obligatoire pour tous les traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes physiques.

Vous souhaitez savoir si vous êtes concernés ? Consultez d’ores et déjà la liste des traitements pour lesquels une AIPD n’est pas obligatoire :

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/liste-traitements-aipd-non-requise.pdf

Pour tout le reste, nous sommes à votre service pour vous assister dans votre mise en conformité.

Non, répond la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 19-12.289).

Le transfert automatique des contrats de travail des salariés par suite de modification juridique dans la situation de l’employeur (fusion, scission, absorption …) n’emporte pas transfert du règlement intérieur !

Ce règlement ne sera donc plus opposable dans la nouvelle entité, et les salariés comme l’employeur ne pourront plus s’en prévaloir.

Charge à ce dernier d’en élaborer un nouveau si l’effectif dépasse 50 salariés.

Le 31 mars dernier, la Cour de cassation a affirmé qu’il n’existe pas de relation de nature commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire. Ce dernier ne peut donc invoquer les dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Devant l’explosion des sites internet e-commerce et click&collect, faire appel à des mannequins et modèles pour mettre avant ses produits devient de plus en plus courant.

Prudence pour vos campagnes publicitaires ! En effet, derrière une relation avec un mannequin se cache bien souvent un contrat de travail qu’il faut soigneusement rédiger à la lumière du droit à l’image.

Et ne pas oublier non plus les droits d’auteur du photographe.

Face à ces questions complexes, nos experts sont à votre disposition pour envisager sereinement vos actions de publicité.

Retrouvez le nouveau protocole sanitaire applicable en entreprises : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2021/04/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf