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Mois : février 2025

ACD Avocats fusionne avec Spring Legal

Posted on by maha

Les cabinets ACD Avocats et Spring Legal annoncent leur fusion. Les associés de Spring Legal, Véronique Dutoit, Benoît Cazin et Loris Palumbo, intègrent ACD Avocats en qualité d’associés.

Ce rapprochement permet à ACD Avocats d’élargir ses compétences en M&A, private equity, management package, financement, contentieux, droit pénal des affaires, droit social complexe et enquêtes internes.

Armin Cheval, Managing Partner d’ACD Avocats, déclare : « Cette fusion nous offre une expertise plus complète, en combinant nos forces, pour répondre aux besoins toujours plus exigeants de nos clients, notamment des entreprises familiales, des dirigeants et des fondateurs, dans des domaines stratégiques. »

L’intégration des équipes de Spring Legal consolide par ailleurs la présence d’ACD Avocats à Paris, deux ans après l’acquisition de Bidon & Associés, qui avait déjà renforcé l’expertise du cabinet en restructuring et procédures collectives.

Désormais, ACD Avocats compte plus de 100 professionnels sur le territoire national, dont une équipe de 20 personnes à Paris, affirmant ainsi sa position d’acteur clé sur le marché juridique.

Véronique Dutoit, Managing Partner de Spring Legal, précise : “Nous sommes ravis de rejoindre ACD Avocats. Cette alliance constitue une véritable opportunité d’élargir notre accompagnement client en renforçant notre expertise et en proposant une offre encore plus globale, alignée sur la proposition de valeur d’ACD Avocats : structurer, développer et défendre. Nous bénéficions désormais de compétences accrues en restructuring, propriété intellectuelle, droit public, droit de l’environnement, fiscalité, patrimoine…”

Véronique Dutoit

Associée fondatrice de Spring Legal, intervient sur des opérations de fusions acquisitions et de LBO en small et mid cap depuis plus de 20 ans. Véronique conseille ses clients, groupes cotés et non cotés, fonds d’investissement, sur ses opérations complexes, tant en France qu’à l’international. Elle a une forte expérience dans les montages juridiques de transmission intrafamiliales des entreprises tels que l’OBO et le financement des entreprises. Avant de fonder Spring Legal en 2017, Véronique a débuté sa carrière au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations, avant de rejoindre le cabinet BH & Associés et de fonder Tolomei Avocats en 2004 et Spring Legal en 2017.

Benoît Cazin

Avocat spécialisé en droit social, Benoît conseille ses clients, entreprises et cadres dirigeants, dans tous les domaines du droit du travail et des relations sociales, contentieux et pré-contentieux. Benoît assiste les entreprises dans leurs projets, transformations RH, audits et négociations d’accords collectifs ou de départs. Il traite également des risques psychosociaux et bénéficie d’une forte expertise en matière d’enquêtes internes en cas de souffrance au travail ou de discrimination.

Loris Palumbo

Formé au sein du Cabinet du Bâtonnier Jean-René Farthouat puis chez Lombard Baratelli & Associés, Loris Palumbo a acquis une expertise reconnue en droit pénal des affaires, en contentieux de haut de bilan et financier. Son approche transversale et pragmatique est particulièrement appréciée de ses clients, dirigeants et institutions de premier plan. Il avait rejoint le cabinet Spring Legal en qualité d’associé en 2021.

À propos d’ACD Avocats :

Créé il y a plus de 65 ans, ACD Avocats est un cabinet de droit des affaires qui accompagne les entreprises au quotidien dans la réalisation de leurs projets de développement et d’innovation.

Avec plus de 100 professionnels, le cabinet met à disposition une équipe pluridisciplinaire composée d’avocats spécialisés dans divers domaines, notamment le droit des sociétés, le droit fiscal, le droit social, la propriété intellectuelle et le contentieux.

ACD Avocats est implanté dans plusieurs villes, notamment Nancy, Metz, Épinal, Paris, Thionville, Nîmes, Saint-Dié, ainsi qu’à Luxembourg. Cette diversité d’implantations lui permet de répondre efficacement aux besoins de ses clients, tant sur le plan local que national.

ACD Avocats a été distingué par le classement Le Point Statista comme « Meilleur Cabinet d’Avocats » pour la 6ᵉ année consécutive. ACD Avocats fait partie du réseau pluridisciplinaire JURIS DEFI, dont il est l’un des membres fondateurs, et est certifié ISO 9001.

À propos de Spring Legal :

Fondé en 2017, Spring Legal est un cabinet d’avocats pluridisciplinaire spécialisé dans le conseil et le contentieux au service des entreprises. Fort d’une expertise pointue en fusions-acquisitions, private equity, financements, droit pénal des affaires et droit du travail, le cabinet accompagne une clientèle variée, incluant entreprises, fonds d’investissement et dirigeants.

Le cabinet est notamment distingué par le classement “Décideurs” comme l’un des meilleurs cabinet France pour l’ensemble de ses pratiques et, en particulier, classé comme “Excellent” en Fusions & Acquisitions – Opération jusqu’à 75 M€ et Capital investissement – Opération de capital de développement en 2024.

Spring Legal a récemment réalisé plusieurs transactions marquantes en 2024, dont la cession de LEVANA à SQLI (société cotée), le LBO D’AUTO FRANCE PART et l’acquisition de QIRINESS par LABORATOIRES POUPINA.

SME FUND : RENOUVELLEMENT POUR 2025

Posted on by maha

CONTEXTE

Depuis le 3 février 2025, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) a renouvelé la subvention « SME FUND », permettant la prise en charge partielle des frais de propriété intellectuelle, afin de favoriser la promotion de la propriété intellectuelle auprès des PME européennes.

Pour l’année 2025, les entreprises éligibles peuvent soumettre leur demande de subvention jusqu’au 5 décembre.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? 

Le Fonds SME Est ouvert à toute entreprise ayant son siège social au sein de l’UE, et répondant aux critères (alternatifs) suivants : 

1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

3. Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.


QUELLE PRISE EN CHARGE ? 

Le Fonds SME propose la prise en charge des frais de propriété intellectuelle dans les conditions suivantes : 

  • Services d’IP Scan Enforcement (chèque 1) : Ce service consiste en un rapport rédigé par un expert, abordant les questions relatives à l’application des droits de PI lorsqu’un conflit lié à la violation de l’un de ces droits est en cours ou risque fortement de survenir : 
  • Montant alloué : 1 350 euros ; 
  • Prise en charge : jusqu’à 90 % des frais ; 
  • Demandes de marques et dessins & modèles (chèque 2) : pour toute demande de marques et dessins & modèles, que cela soit auprès d’un office national, régional, européen ou international, les entreprises peuvent prétendre à une subvention de 700 euros, et un remboursement : 
  • jusqu’à 75 % de remboursement de toutes les taxes de dépôts au niveau national, régional et de l’UE ;
  • jusqu’à 50 % de remboursement des taxes de base de dépôts internationaux hors Europe (par le biais de la marque internationale).

→ La prise en charge prévue pour les demandes de brevets, et pour les certificats d’obtention végétale sont indisponibles, les fonds ayant été intégralement utilisés. 

CONCLUSION

Grâce à ce renouvellement, l’EUIPO continue d’encourager les petites et moyennes entreprises à procéder à des actions de protection de leurs éléments de propriété intellectuelle, et ce tant que les fonds seront disponibles. 

Tant que le plafond maximum de chaque chèque n’est pas atteint, il n’y a aucune limite au nombre de dépôts de titres de PI ou de recherches d’antériorités pour lesquels une demande de subvention peut être faite.

Notre équipe « Stratégie commerciale et innovation » est votre service pour tout renseignement complémentaire sur le Fonds SME, et de manière générale sur la protection de vos éléments de propriété intellectuelle.

Index Égalité Professionnelle : contrainte ou opportunité de performance ?

Posted on by maha

Au 1er mars de chaque année, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index égalité hommes / femmes.
 
Cette obligation n’est pas nouvelle et date de 2020.

Ainsi, nous vous proposons d’optimiser vos engagements en matière d’égalité professionnelle avec un accompagnement spécialisé et personnalisé.

La publication de l’index égalité hommes-femmes est une obligation mais cela ne doit pas être perçu comme une contrainte.
C’est une véritable opportunité de valoriser vos actions en faveur de l’égalité professionnelle et de renforcer votre image d’entreprise responsable.

Car en effet un indice négatif contraint l’entreprise à le publier, mais un indice très favorable peut permettre une communication positive quant aux valeurs de l’entreprise et renforcer ainsi son attractivité.

Aussi, des évolutions législatives sont à prévoir d’ici 2026, et nous avons la possibilité de les anticiper dès maintenant.

Notre cabinet vous accompagne tout au long de ce processus afin de vous assurer que votre index respecte pleinement les exigences légales et reflète de manière transparente vos efforts pour l’égalité.

De l’analyse de vos données à la publication officielle, nous vous guidons pour :

  • Réaliser un diagnostic complet de votre situation en matière d’égalité salariale et professionnelle.
  • Définir des actions correctrices si nécessaire pour améliorer votre score.
  • Préparer et formaliser la publication de votre index de manière claire et conforme.
  • Suivre les évolutions législatives pour garantir une conformité continue avec les nouvelles obligations.

Avec notre expertise juridique, nous vous proposons de bénéficier – via une formule sur mesure – d’un accompagnement en vue d’éviter les risques de sanction et pour transformer cette démarche en un levier de performance et d’attractivité de votre entreprise.

Ne laissez pas passer l’opportunité d’être un acteur engagé de l’égalité professionnelle.

Contactez notre juriste, Madame Anne-Laure DULOT, dès aujourd’hui pour en savoir plus et mettre en place une stratégie gagnante !

Le saviez-vous ? Un employeur peut réclamer le remboursement de frais indûment perçus, même sans faute lourde

Posted on by Najib

L’absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle ‡ la demande en répétition de l’indu formée par l’employeur.

En l’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir faussement déclaré des frais d’hôtels et de repas du soir dans le cadre de ses déplacements, alors qu’il rentrait à son domicile.

L’employeur avait alors réclamé le paiement de ces frais payés à tort en justice.

La Cour de cassation a fait droit à sa demande.

Cass. soc., 15 janv. 2025, no 23-19.595 F-D

Les titres restaurant peuvent être utilisés pour acheter tout produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 2026

Posted on by Najib

Le régime dérogatoire permettant l’utilisation de titres restaurant pour l’achat de produits non directement consommables avait pris fin le 1er janvier 2025.

Ce régime est rétabli à compter du 23 janvier 2025 à la suite de la publication au Journal officiel de la loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire.

Ainsi les titres restaurant peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2026 pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

Les produits pouvant être achetés uniquement pendant cette période dérogatoire sont entre autres :

• les viandes crues et les poissons frais non transformés ;

• les pâtes, le riz, les féculents et les autres produits de base vendus au rayon  » épicerie « 

• les viennoiseries et autres desserts sucrés qui ne sont pas à base de produits laitiers.

Il est par ailleurs possible de continuer à utiliser des titres restaurant pour se procurer notamment :

• des fruits et légumes, lait, des eaux plates et gazeuses, ainsi que des jus de fruits et des boissons non alcoolisées ;

• des tartes salées, des quiches et des pizzas ;

• de la charcuterie et des conserves.

Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025

Le salarié aidant un ami ne manque pas à son obligation de loyauté

Posted on by Najib

En l’espèce, un chef d’équipe dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail est licencié pour faute grave pour avoir manqué à son obligation de loyauté.

Son employeur lui reproche d’avoir exercé une activité concurrente de la sienne durant son arrêt de travail, en travaillant sur un chantier chez un particulier.

Estimant, pour sa part, avoir toujours fait preuve de loyauté à l’égard de son employeur, le salarié saisit la juridiction prud’homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement.

Selon lui, il s’était seulement rendu durant son arrêt de travail chez un ami pour lui donner gracieusement des conseils, sans prendre part aux travaux.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé que le licenciement du salarié était nul en l’absence de faute grave.

Pour elle, elle ne pouvait que juger que le salarié n’avait commis aucun acte de déloyauté envers son employeur dès lors qu’elle avait constaté que :

• l’activité concurrente n’était pas établie, puisque le salarié était intervenu à titre amical et bénévole, l’employeur ne démontrant pas que le salarié aurait perçu une rémunération ;

• le détournement de marchandises appartenant ‡ l’entreprise n’était pas établi,

• la récupération, y compris dans l’enceinte de l’entreprise, de bidons abandonnés ne constituait pas une faute grave, pas plus que l’absence du salarié de son domicile, entre 9 heures et 11 heures.

Dès lors, en l’absence de faute grave, le licenciement prononcé pour ce motif est nul.

La liste des postes de reclassement doit indiquer les critères de départages entre les salariés

Posted on by Najib

L’employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste.

À défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Soc. 8 janv. 2025, FS-B, n° 22-24.724

Indemnisation chômage : ce qui change au 1er avril 2025

Posted on by Najib

Modifications concernant le calcul du Salaire journalier de référence (SJR)

Le montant de l’allocation chômage mensuelle repose sur un critère : le Salaire Journalier de Référence (SJR). La récente réforme modifie la méthode de calcul de ce dernier.

Pour déterminer le SJR, France Travail prend en compte l’ensemble des rémunérations perçues durant la période de référence (les 24 derniers mois) et divise ce total par le nombre de jours calendaires (jours travaillés et non travaillés) entre le premier jour du premier contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat au cours des deux dernières années.

Auparavant, le plafond des jours non travaillés pris en compte par l’Assurance chômage était fixé à 75 % du nombre de jours travaillés.

À partir du 1er avril 2025, ce plafond sera abaissé à 70 %. Cette modification vise à augmenter le montant de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) pour ceux qui alternent contrats courts et périodes de chômage, tandis que son impact sera limité pour les autres.

❖ Versement de l’allocation de retour à l’emploi mensualisé sur une base de 30 jours

Avant le 1er avril 2025, le montant de l’allocation chômage variait légèrement d’un mois à l’autre, étant calculé en multipliant le SJR par le nombre de jours du mois (31, 30 ou 28). À partir du 1er avril 2025, l’ARE sera mensualisée sur une base fixe de 30 jours, quel que soit le mois, garantissant ainsi un montant constant de l’allocation.

– Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des allocataires relevant du droit commun, y compris ceux en cours d’indemnisation au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition.

❖ Un décalage de 2 ans pour profiter des dispositions réservées aux seniors

Dès le 1er avril 2025, pour accéder aux dispositifs spécifiques aux seniors, il sera nécessaire d’avoir au moins 55 ans, contre 53 ans auparavant.

❖ Attribution automatique de l’allocation de fin de droit

L’allocation de fin de droits, ou ASS (Allocation de solidarité spécifique), est versée aux chômeurs en fin de droit. Jusqu’à présent, il fallait faire une demande pour en bénéficier, mais à partir d’avril 2025, son attribution se fera automatiquement, sans démarche à effectuer.