Auteur/autrice : maha

Votre nouveau taux AT/MP vient d’être notifié sur Net-entreprises.fr.

Pour les entreprises de plus de 20 salariés, il s’agit de la seule cotisation sociale variable en fonction des arrêts de travail et des taux d’IPP notifiés en 2022, 2023 et 2024.

Ce taux n’est pas gravé dans le marbre. 

Un audit rapide de votre taux permet de vérifier :

• si certains accidents du travail ou maladies professionnelles sont opposables à tort;
• si des jours d’arrêt ou des taux d’IPP ont été indûment imputés;
• et si des leviers d’optimisation (code risque, fonctions supports…) peuvent être activés.

En pratique, ces vérifications peuvent représenter des économies significatives et durables, à condition d’intervenir avant le 28 février 2026.

Notre équipe « Risques professionnels » se tient à votre disposition : 

Géraldine Emonet : g.emonet@acd.fr

Lorsqu’un CDD a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, l’employeur doit notifier au remplaçant la cessation d’activité du salarié remplacé.

A défaut, le CDD est requalifié en CDI.

Cass. soc. 13-11-2025 n° 24-14.259

Pas de perte des congés reportés au terme de la période de report si l’employeur n’a pas été diligent.

Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de reprise du travail, les congés reportés ne peuvent s’éteindre au terme de ce délai que si l’employeur a mis le salarié en mesure de les prendre.

Il faut donc tout mettre en œuvre pour que les salariés prennent leurs congés payés et en conserver la preuve.

Cass. soc. 13-11-2025 n° 24-14.084

L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, sans chercher à le reclasser, s’il justifie de la mention expresse dans l’avis d’inaptitude que tout maintien de l’intéressé dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Que se passe-t-il si le médecin du travail ne recopie pas fidèlement la mention expresse ?

En l’espèce, un mécanicien est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail qui précise sur son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé ».

Estimant qu’il se trouve dans l’un des cas de dispense de recherche de reclassement prévus par le Code du travail, l’employeur licencie le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Et ce, bien que le médecin du travail ait omis le mot « gravement ».

Pour la Cour de cassation, l’omission du terme « gravement » ne modifie pas la portée de cette mention et n’a pas d’incidence sur l’impossibilité pour l’employeur de rechercher à reclasser le salarié.

Cass. soc. 26-11-2025 n° 23-23.532

Le cahier des charges du contrat responsable frais de santé évolue à nouveau.

Depuis le 1er décembre 2025, les véhicules pour les personnes en situation de handicap, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie.

Ainsi, à compter de cette même date, les organismes assureurs de complémentaire santé doivent couvrir un niveau supérieur des dépenses liées à la location de courte durée de plusieurs catégories de fauteuils roulants et véhicules pour personne en situation de handicap.

Ils doivent rembourser la différence entre la base de remboursement de l’Assurance maladie et le prix limite de vente de ces équipements.

Au 1er janvier 2026, la prise en charge des prothèses capillaires sera également profondément remaniée.

Le nouveau périmètre du contrat responsable entraîne mécaniquement la modification d’un grand nombre de contrats de complémentaire santé collectifs d’entreprise, et parfois celle de l’acte instituant le régime frais de santé auquel il renvoie.

Le délai de mise en conformité est particulièrement court, compte tenu de la publication tardive du décret (le 27 novembre) et des contraintes juridiques et techniques de mise en œuvre, de paramétrage et d’informations des assurés supportées par les organismes assureurs.

La Direction de la sécurité sociale a demandé à l’Urssaf de prendre en compte ces contraintes et de faire preuve de tolérance en cas de contrôle.

Ainsi, un délai de mise en conformité des garanties serait accordé jusqu’au 1er janvier 2027, sans remise en cause des régimes social et fiscal de faveur, aux contrats d’assurance « frais de santé » responsables conclus, renouvelés ou prenant effet d’ici le 1er janvier 2026.

Ces contrats resteraient « solidaires et responsables » jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve que les nouvelles garanties soient bel et bien prises en charge.

Il faut donc faire le point avec votre organisme assureur.

Le taux horaire du Smic est porté de 11,88 € à 12,02 € bruts au 1er janvier 2026, soit un relèvement de 1,18 %.

En tout état de cause ce montant minima est à comparer avec le taux horaire minima conventionnel éventuellement majoré de l’ancienneté et/ou des tâches complémentaires.

Le 16 décembre 2025, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en voici les principales nouveautés :

Hausse du coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite

La contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite sera augmentée, passant de 30 % à 40 %.

Création d’un congé supplémentaire de naissance

Chacun des deux parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 — ainsi que ceux d’enfants nés avant cette date lorsque la naissance aurait dû intervenir à compter de celle-ci — pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance.

Ce congé s’ouvre à l’issue des droits au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption.
Durée : au choix du salarié, un ou deux mois, pouvant être fractionnés en deux périodes d’un mois ;
Effets sur le contrat de travail : le congé entraîne la suspension du contrat, tout en étant assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Les bénéficiaires percevront une indemnité journalière, sous réserve notamment de cesser toute activité professionnelle.

Cette indemnisation, dont les modalités seront précisées par décret, devrait être dégressive :

• 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois ;
• 60 % du salaire net antérieur pour le second mois.

Encadrement des durées d’arrêts de travail

En sus des éléments d’ordre médical justifiant l’interruption du travail, l’avis d’arrêt de travail transmis au service du contrôle médical devra désormais préciser les motifs de l’arrêt ainsi que sa durée.

Un plafond de durée des arrêts de travail, fixé par décret, sera instauré :

• un mois dans le cadre d’une première prescription ;
• deux mois en cas de prolongation.

Les professionnels de santé pourront toutefois déroger à ces plafonds, à condition de motiver expressément sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue, au regard de la situation du patient et, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé.

Le projet de Loi de Finances pour 2026 a été présenté à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025, dans un contexte politique particulièrement mouvant. Tour d’horizon des principales mesures fiscales envisagées pour les particuliers et les entreprises.

Fiscalité des particuliers et du patrimoine

Contribution sur les hauts revenus (CDHR)

La contribution, instaurée en 2025, serait prolongée pour 2026. Elle concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse : 250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple. Objectif : assurer une imposition minimale équivalente à 20 % du revenu fiscal de référence.

Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales

Mise en place d’une taxe de 2 % sur les actifs non opérationnels détenus par certaines sociétés holdings (soumise à l’IS, actifs ≥ 5 M€, plus de 33 % détenus par une personne physique, revenus majoritairement passifs).

Réduction d’impôt « Madelin »

Les souscriptions de FCPI ne donneraient plus droit à la réduction d’impôt, sauf pour les fonds investissant dans des jeunes entreprises innovantes (JEI).

Dons « Coluche »

Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction de 75 % serait doublé, passant de 1 000 € à 2 000 € pour les dons réalisés à compter du 14 octobre 2025.

Pensions de retraite

Fin de l’abattement proportionnel de 10 %. Il serait remplacé par un abattement forfaitaire unique de 2 000 €.

Réduction d’impôt pour frais de scolarité

Cette réduction serait supprimée à compter de 2026.

TVA et facturation électronique

Franchise en base de TVA

Nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2026 : 37 500 € de chiffre d’affaires annuel, 25 000 € pour les travaux immobiliers.

Facturation électronique (e-invoicing / e-reporting)

Chorus Pro confirmée comme plateforme officielle pour les entités publiques. L’amende en cas de manquement serait portée à 50 € par facture. Des sanctions progressives sont instaurées en cas d’absence de recours à une plateforme agréée (jusqu’à 1 000 € après mise en demeure).

Fiscalité des entreprises

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices

Reconduite pour 2026, mais taux divisé par deux : 10,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros, 20,6 % au-delà.

Suppression de la CVAE

Le calendrier est avancé à 2028 (au lieu de 2030). Le taux maximal passerait à 0,19 % en 2026 et 0,09 % en 2027.

À retenir

Ce projet de loi confirme la volonté du gouvernement de maintenir un équilibre entre soutien à l’investissement et redressement budgétaire. Les sociétés holdings patrimoniales sont particulièrement visées par ce PLF, tandis que les entreprises bénéficient d’un allègement progressif de la fiscalité de production.