Le projet de Loi de Finances a été déposé devant l’Assemblée Nationale ce jeudi 10
octobre, ses principales mesures intéressant les entreprises et les particuliers sont
présentées ci-dessous.
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Le projet instaure une contribution exceptionnelle à la charge des Sociétés dont le chiffre d’affaires
excède 1 milliard d’euros (étant précisé qu’en cas d’intégration fiscale, ce seuil d’un milliard d’euros
est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires des sociétés du groupe intégré). Ce dispositif
a vocation à être temporaire, le texte prévoyant une application au titre de deux exercices clos à
compter du 31 décembre 2024.
Cette contribution serait assise sur l’impôt sur les Sociétés avant imputation des réductions et crédits
d’impôts et des créances fiscales. Aussi, cette contribution exceptionnelle ne serait pas déductible des
résultats. De même, les réductions, crédits d’impôts et créances fiscales de toutes natures ne
pourraient être imputés sur la contribution.
Le taux de cette contribution serait fonction du chiffre d’affaires de la société, à savoir :
| Exercice | Chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros | Chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros |
| Pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 | 20,6% | 41,2% |
| Pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 | 10,3% | 20,6% |
Un mécanisme de lissage serait prévu quand le chiffre d’affaires excédentaire serait inférieur à
100 millions d’euros de chacun des seuils d’assujettissements instaurés par le texte.
Création d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leur propres titres
des grandes entreprises
Le projet prévoit l’instauration d’une taxe dont seraient redevables les entreprises ayant leur siège
social en France dont le chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice clos excède 1 milliard
d’euros en cas de réalisation d’une opération de réduction de capital à compter du 10 octobre 2024
consécutive au rachat de ses propres titres.
Cette taxe, dont le taux s’établirait à 8%, serait assise sur le montant de la réduction de capital et les
sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital.
Non déductible du résultat imposable, la taxe serait à déclarer et à acquitter lors du dépôt de la CA3.
Modification du régime fiscal de faveur applicable aux restructurations pour tenir compte des
dispositions de l’ordonnance du 24 mai 2023
L’ordonnance du 24 mai 2023 n °2023-393 a introduit en droit interne les fusions sans échange de
titres (le capital de la société absorbante et absorbée est réparti entre les mêmes associés et dans les
mêmes proportions avant et à l’issue des opérations) ainsi que les scissions partielles (opération
d’apport réalisée au bénéfice d’une société en contrepartie de l’attribution de titres représentatifs du
capital de cette société aux associés de la société apporteuse).
Le projet de Loi de Finances pour 2025 prévoit d’aménager le régime de faveur actuel des fusions afin
d’assurer une neutralité fiscale à ces opérations.
Report de la suppression progressive de la CVAE
Initialement prévue pour 2027, la suppression progressive de la CVAE serait reportée à 2030. L’article
15 du projet de loi de Finances prévoit ainsi que les taux applicables pour 2024 seraient prorogés
pour 2025 à 2027 (taux maximal de 0,28%) et que la suppression progressive serait alors décalée de
2028 à 2030.
Les taux seraient de 0,19% en 2028, 0,09% en 2029 et la CVAE serait supprimée en 2030.
FISCALITÉ DES PARTICULIERS
Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus
Serait instaurée pour les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence est inférieur à
250 000 euros (célibataire) ou 500 000 euros pour les couples soumis à imposition commune, une
contribution différentielle à compter de l’imposition des revenus 2024 et ce pour une durée de 3
années.
L’objectif de la mesure étant d’assurer une imposition minimum de 20 % du revenu fiscal de référence
des foyers fiscaux à « hauts revenus ». La contribution serait alors égale à la différence entre 20 % du
revenu fiscal de référence et le montant des impôts (impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle
sur les hauts revenus).
Le projet prévoit l’application d’un mécanisme afin de tenir compte de la perception de revenus
exceptionnels. Aussi, un mécanisme de décote serait appliqué aux contribuables dont le revenu fiscal
de référence n’excède pas 330 000 euros pour un contribuable célibataire et 660 000 euros pour un
contribuable soumis à imposition commune.
Revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu
Comme chaque année, les tranches du barème progressif seraient revalorisées. Le barème
applicable aux revenus 2024 serait le suivant (article 2 du projet de Loi de Finances) :
| Fraction du revenu imposable (pour une part) | Taux |
| Inférieur à 11 520 € | 0 % |
| 11 520 € – 29 373 € | 11% |
| 29 373 € – 83 988 € | 30% |
| 83 988 € – 180 648 € | 41% |
| Supérieur à 180 648 € | 45% |
Définition de la résidence fiscale
Le projet de Loi de Finances fait prévaloir la notion de résident fiscal au sens conventionnel sur celle
de résident fiscal au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts. Cette modification
interviendrait pour couper court à une jurisprudence (arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2024
(n°46977)) faisant prévaloir la notion de résidence fiscale de droit interne pour l’application de la
retenue à la source sur les salaires de l’article 182 A du Code Général des Impôts.
Durcissement du régime de la location meublée
Le projet de Loi de Finances prévoit que pour les cessions à compter du 1 er janvier 2025, les loueurs
en meublés devront, pour la détermination de la plus-value immobilière, réintégrer les amortissements
pratiqués durant la période de la location du bien.
Reconduction de l’abattement fixe de 500 000 euros pour dirigeant partant à la retraite
Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2024, serait reconduit jusqu’au 31 décembre
2031.
Aménagement du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
L’article 25 du projet de loi de Finances permettrait d’inscrire des BSPCE et des titres souscrits en
exercice de ceux-ci dans un PEA/PEA-PME, ou plan d’épargne salariale et d’autre part la possibilité
de bénéficier des régimes des reports ou sursis d’imposition en cas d’apport de titres acquis en
exercice des bons et ce, à compter du 10 octobre 2024.
Le projet de Loi de Finances opérerait une distinction entre le gain d’exercice, qui serait taxé au taux
de 12,8% (ou sur option selon les règles des traitements et salaires sous conditions) et aux
prélèvements sociaux, et le gain de cession qui serait quant à lui imposé selon le régime des plus-
values mobilières des particuliers.
Contacts :
Pour plus d’informations, notre département fiscalité est à votre disposition :
Charlène Mangin, Avocat Associé • c.mangin@acd.fr
Anne Charliquart, Avocat • a.charliquart@acd.fr
