Mois : août 2020

ACD participera à la 8ème édition de Grand Est Numérique les 10 et 11 septembre prochains au Centre des Congrès à Metz. Venez nous rencontrer au stand E6.

Les mesures exceptionnelles mises en place pour faciliter la réunion des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des sociétés (assemblée à huis clos, recours à la conférence téléphonique ou à la visioconférence, consultation écrite) compte tenu de l’épidémie de COVID-19 (Ord. 2020-321 du 25-3-2020 et décret 2020-418 du 10-4-2020) et qui devaient expirer le 31 juillet dernier ont été prorogées jusqu’au 30 novembre 2020 (Décret 2020-925 du 29-7-2020).

Un associé ne peut invoquer une irrégularité de sa convocation à une assemblée générale s’il n’a pas informé la société de son changement d’adresse. Cette obligation avait déjà été affirmée pour des actionnaires de société anonyme titulaires de titres nominatifs et est ici reprise par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation pour un associé de société civile (Cass. 3e civ. 25-6-2020 n° 18-26.717 F-D) mais la solution est transposable à tout associé de société commerciale.

Dans un arrêt du 2 juin 2020 (CA Paris 2-6-2020 n° 18/23074, O. c/ Sté Alter Egale), la Cour d’Appel de PARIS rappelle qu’en l’absence de décision collective ou d’accord des associés, une SARL n’a pas à prendre en charge les cotisations sociales d’un gérant ou à lui verser une rémunération. Cette décision s’inscrit dans la lignée des solutions rendues par la Cour de Cassation en la matière. Pour rappel également, en ce qui concerne les cotisations sociales du gérant majoritaire, celles-ci incombent par principe personnellement au gérant mais la société peut les prendre en charge. Cela constitue alors un élément de rémunération qui doit être soumis à autorisation de l’assemblée.