Transaction après une rupture conventionnelle : le salarié peut toujours contester l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
La transaction postérieure à une rupture conventionnelle ne peut porter que sur l’exécution du contrat de travail, et non sur un élément en lien avec la rupture.
Cass. soc. 04-02-2026 n°24-19.433
Le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement du salarié ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles en France, au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (C. trav. art. L.1233-4, al. 1).
Depuis le 23 septembre 2017, ce groupe répond à une nouvelle définition, inscrite à l’article L.1233-4, alinéa 2 du Code du travail. Est visé le groupe formé par une entreprise appelée « entreprise dominante » et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies par le Code du commerce.
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les contours de la notion de « groupe » pour l’obligation de reclassement.
Elle juge qu’il n’y a pas besoin qu’il existe une holding, et/ou des liens capitalistiques entre les sociétés. Un contrôle effectif exercé par une personne physique peut suffire à caractériser l’existence d’un groupe au sens de l’article L.1233-4 du Code du travail, dès lors que les conditions de l’article L.233-3 du Code de commerce sont réunies.
En l’espèce, le dirigeant, personne physique, était actionnaire majoritaire de la première société et détenait directement 70% du capital de la seconde. Ces éléments caractérisaient un contrôle effectif au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, peu important que ce contrôle soit exercé par une personne physique.
Cette décision appelle les employeurs à une vigilance particulière. Une définition erronée du groupe peut conduire à considérer le licenciement pour motif économique comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le ministère du Travail a diffusé, le 13 février, un questions-réponses relatif à l’entretien de parcours professionnel.
Ce document apporte des précisions utiles sur plusieurs points, notamment (à titre non exhaustif) :
Dans le cas d’un transfert légal du contrat de travail, l’ancienneté du salarié est conservée ;
L’intégralité du document est disponible ici.
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis devrait être réactivée à l’occasion de la loi de finances pour 2026. Toutefois, son montant serait revu à la baisse, sauf pour les travailleurs en situation de handicap.
Un projet de décret transmis le 13 février prévoit une modulation renforcée, tenant compte à la fois de l’effectif de l’entreprise et du niveau de qualification préparé.
La mesure s’appliquerait aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication du décret.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide atteindrait 4 500 € maximum pour une certification de niveau Bac+2 mais serait limitée à 2 000 € pour les niveaux Bac+3 à Bac+5.
Dans celles de 250 salariés et plus, les montants seraient plus faibles : 2 000 € pour les niveaux CAP à Bac, 1 500 € pour le Bac+2, et 750 € seulement pour les niveaux Bac+3 à Bac+5.
En revanche, le montant maximal de 6 000 € serait maintenu pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés, quel que soit l’effectif. Comme pour l’aide unique, une proratisation s’appliquerait aux contrats d’une durée inférieure à un an.
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer, publier et transmettre leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au plus tard le 1er mars 2026, au titre de l’année 2025.
Cette publication se fait sur le site Internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un, de manière visible et lisible. A défaut de site internet, les résultats sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Ils doivent également être communiqués au CSE (via la BDESE) et transmis à l’inspection du travail via une plateforme dédiée (Egapro).
L’index prend la forme d’une note sur 100 déterminée à partir d’une série de 5 indicateurs (seulement 4 d’entre eux pour les entreprises de 50 à 250 salariés inclus) :
Depuis 2022, l’employeur doit également publier :
Les entreprises d’au moins 1000 salariés, pour le troisième exercice consécutif, doivent également publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les postes de direction. Les modalités et délais de publication sont les mêmes que pour l’index égalité. A compter du 1er mars 2026, les entreprises concernées devront atteindre un objectif chiffré de 30% de représentation femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et membres d’instances dirigeantes.
Le score global de l’index et les résultats obtenus doivent être consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, de la note globale et des résultats de chaque indicateur, obtenus au titre de l’année en cours.
En l’absence de publication de ces informations de manière lisible et visible ou de non-conformité, l’employeur s’expose à une pénalité de 1 % de la masse salariale annuelle.
CONTEXTE ET OBJECTIFS
À l’heure où la digitalisation des échanges devient la norme, la législation se renforce pour encadrer l’exercice du droit de rétractation des consommateurs sur les sites e-commerce. Cette évolution, issue de l’Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, impose aux professionnels de mettre en place une fonctionnalité en ligne dédiée avant le 19 juin 2026.
Initialement destinée à moderniser le cadre des services financiers à distance, l’Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 étend en réalité ses effets à tous les contrats conclus à distance par une interface en ligne, qu’il s’agisse de biens ou de services. L’un de ses objectifs principaux est de faciliter et d’harmoniser l’exercice du droit de rétractation pour les consommateurs, tout en renforçant la sécurité juridique des transactions électroniques.
En substance, où qu’un contrat soit conclu via un site internet ou une application mobile, le professionnel doit désormais prévoir une fonctionnalité numérique dédiée permettant à l’acheteur d’exercer son droit de rétractation directement depuis cette interface.
QUE SIGNIFIE CONCRÈTEMENT CETTE FONCTIONNALITE DE RETRACTATION ?
La mise en place de cette fonctionnalité répond à des exigences précises définies par le Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 qui complète l’Ordonnance.
Pour être conforme, la fonctionnalité doit :
Ces exigences marquent une évolution notable par rapport à la situation antérieure, où le consommateur devait souvent envoyer un simple courriel ou utiliser un formulaire de rétractation envoyé par le vendeur.
La fonctionnalité doit impérativement permettre au consommateur :
Une fois cette démarche effectuée, le professionnel doit adresser un accusé de réception sur un support durable mentionnant le contenu de la déclaration et le date/heure d’envoi.
IMPACT SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET L’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ?
Au-delà de la seule intégration technique, l’Ordonnance impose également des obligations d’information précontractuelle. Les entreprises devront :
CONCLUSION
L’Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et son décret d’application, loin d’être de simples ajustements techniques, instaurent un changement structurel dans le droit de rétractation applicable au commerce en ligne.
Pour les chefs d’entreprise, il s’agit d’une triple opportunité :
Ce nouveau cadre, s’il impose des obligations supplémentaires, s’inscrit dans une logique plus large de protection accrue du consommateur tout en clarifiant les modes d’exercice des droits dans l’économie numérique.
Notre équipe « Stratégie commerciale et innovation » est à votre service pour tout renseignement complémentaire sur la présente ordonnance et tout ajustement nécessaire de vos documents commerciaux.
Peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu les personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital à la création d’une société PME ou au titre d’augmentations de capital d’une société PME.
a. Forme des souscriptions
Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux apports effectués en numéraire lors de la constitution ou à l’occasion d’augmentation du capital de PME, autrement dit, elle est réservée aux personnes qui ne sont pas associées de la société.
Une exception est toutefois prévue pour les souscriptions réalisées par des associés d’une société PME dans le cadre d’un investissement de suivi qui remplit les conditions suivantes :
b. Cas des souscriptions dans une société « opérationnelle »
La société bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :
Enfin, le montant total des versements reçus au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d’euros (montant apprécié sur la durée de vie de la société).
c. Cas des souscriptions dans une société « holding »
holdings animatrices
La société holding doit remplir les conditions exprimées ci-avant mais elle doit également :
holdings non animatrices
La société holding doit remplir les conditions exprimées ci-avant au point b., à l’exception de celles liées à la nature de son activité, au stade de développement de son activité sur un marché, au nombre de salariés et au montant total des versements.
La société holding doit, en outre, avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité éligible à la réduction d’impôt, n’avoir pour mandataires sociaux que des personnes physiques et ne pas être associée ou actionnaire des sociétés dans lesquelles elle réinvestit (sauf en cas de réinvestissement suivi tel qu’exposé ci-avant au point a.).
La base de cette réduction d’impôt est constituée par le total des versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Les versements réalisés en 2025 ne sont retenus que dans la limite annuelle de :
La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant versé dans la limite ci-dessus énoncée, soit une limite annuelle de réduction d’impôt sur le revenu de 9.000 € ou 18.000 €
Un taux majoré de 25% existe uniquement pour les versements effectués au titre de la souscription au capital des Esus du 28 juin 2024 au 31 décembre 2025 et est reconduit pour 2026 et 2027.
Lorsque la souscription est réalisée par l’intermédiaire d’une société holding non animatrice, la base de la réduction fait l’objet d’un calcul particulier1.
Lorsque le plafond annuel est atteint, la fraction des versements excédant la limite ouvre droit à nouveau à réduction d’impôt sur le revenu au titre des 4 années suivantes.
La réduction d’impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux dont un contribuable peut bénéficier et qui est fixé à 10.000 € (annuel).
Les versements ne doivent pas être pris en compte pour le bénéfice d’autres avantages, notamment :
La réduction d’impôt ne s’applique pas aux titres figurant sur un plan d’épargne en action (PEA), un plan d’épargne salariale, un plan d’épargne retraite, un compte PME innovation ou encore un plan d’épargne avenir climat (Péac).
Par ailleurs, il convient de noter qu’en cas de cession de titres ayant donné lieu à une réduction d’impôt Madelin, l’avantage obtenu au titre de la réduction Madelin s’impute sur le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable ; le prix d’acquisition à retenir est ainsi diminué de la réduction d’impôt effectivement obtenue. Toutefois, en cas de cession totale ou partielle des titres avant la fin du délai de conservation de cinq ans, il n’y a pas lieu de diminuer le prix de souscription du montant de la réduction Madelin puisque celle-ci aura fait l’objet d’une reprise.
Les personnes souhaitant bénéficier de ladite réduction d’impôt sur le revenu sont tenues à une obligation de conservation des titres souscrits jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée, soit jusqu’au 31 décembre 2030 pour les versements effectués en 2025 (sauf exceptions définies de manière limitée par la loi).
Pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016, les conditions tenant à l’absence de contrepartie pour les souscripteurs, la nature de l’activité, la composition des actifs et la localisation du siège social doivent être satisfaites non seulement à la date de la souscription mais également de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant cette la souscription.
Le montant des versements effectués en 2025 doit être reporté sur la déclaration 2042 RICI, rubrique « Autres réductions et crédits d’impôts ».
Le plafonnement et le calcul de la réduction seront effectués directement par l’Administration fiscale.
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