À compter du 2 février 2026, l’EUIPO renouvelle la subvention « SME FUND », permettant la prise en charge partielle des frais de propriété intellectuelle.
Demande possible jusqu’au 4 décembre 2026 (dans la limite des fonds disponibles).
Ce qu’il faut retenir :
→ PME éligibles : < 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€, situées dans l’UE et en Ukraine.
→ Prise en charge :
- IP Scan Enforcement : 1 620 € ; jusqu’à 90 % des frais.
- Marques / dessins & modèles : 700 € ; jusqu’à 75 % des taxes (national/régional/UE) et jusqu’à 50 % des taxes de base des dépôts internationaux hors Europe.
- Brevets : jusqu’à 3 500 € ; remboursements jusqu’à 75 % des taxes + jusqu’à 50 % des frais juridiques (max. 1 500 €, sous conditions).
- Variété végétale : 1 500 € ; jusqu’à 75 % de la taxe de dépôt en ligne et d’examen.
Ce renouvellement renforce l’engagement de l’EUIPO en faveur des PME, pour sécuriser et valoriser leurs actifs de propriété intellectuelle.
Notre équipe « Stratégie commerciale et innovation » est à votre service pour tout renseignement.
