Auteur/autrice : admin

Par un jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné l’application Yuka à indemniser la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur (FICT) pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses. 

Elle doit lui verser 20 000 € à titre de dommages-intérêts et 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Depuis le 15 mai, chaque paiement en ligne, par carte bancaire, sur un site d’e-commerce, fera l’objet d’une authentification renforcée au delà de 30 euros.

La seule série de chiffres par SMS ou le cryptogramme ne suffisent plus pour valider la transaction.

Les commerçants en ligne sont désormais tenus d’utiliser un dispositif dit « d’authentification forte » du client lors de paiements électroniques ou d’opérations bancaires sensibles, qui sera déployé progressivement par tous les établissements bancaires

La mise à pied notifiée 7 jours avant l’engagement de la procédure de licenciement n’est plus conservatoire, mais a le caractère d’une sanction. Le licenciement notifié a posteriori, motivé par les mêmes faits, est donc sans cause réelle et sérieuse en vertu du principe de non-cumul des sanctions.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 14 avril 2021 (n°20-12920).

En effet, si la mise à pied à titre conservatoire peut précéder une procédure de licenciement, celle-ci doit suivre immédiatement.

Sauf à ce que l’employeur ne justifie d’un motif expliquant ce délai d’attente comme des investigations en cours sur les faits reprochés.

La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur (CA Paris, 19 mars 2021, n°19/17496).

La Cour a estimé que relève de la responsabilité contractuelle, le fait pour un licencié, de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel.

L’enjeu pratique d’une telle question est crucial car l’action en contrefaçon permet au titulaire du droit de se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la propriété intellectuelle (saisie-contrefaçon, droit d’information, référé-contrefaçon, interdiction sur requête, évaluation du préjudice…).

La Cour de Justice de l’Union Européenne s’était pourtant montrée favorable à une action fondée sur la contrefaçon à la suite d’une question préjudicielle posée par la cour d’appel de Paris (CJUE 18 déc. 2019, IT Development SAS contre Free Mobile SAS, aff. C-666/18).

Cette solution consacrant la responsabilité contractuelle ne fait pas l’unanimité et ouvrira très probablement la voie à un pourvoi en cassation. Affaire à suivre !

Est justifié le licenciement pour faute grave du salarié qui, pendant 15 jours, adopte un comportement agressif et exerce de façon réitérée des pressions sur le personnel des services de santé au travail pour qu’il change le sens de son avis médical.
 
Telle est la position adoptée par la Cour d’appel de Versailles (arrêt du 10 mars 2021, n°18/04648), qui a également retenu que le médecin du travail s’était plaint de l’attitude du salarié aux RH de l’entreprise, et avait déposé une déclaration d’incident à son égard.

A compter du 25 mai 2021, la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) sera obligatoire pour tous les traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes physiques.

Vous souhaitez savoir si vous êtes concernés ? Consultez d’ores et déjà la liste des traitements pour lesquels une AIPD n’est pas obligatoire :

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/liste-traitements-aipd-non-requise.pdf

Pour tout le reste, nous sommes à votre service pour vous assister dans votre mise en conformité.

Non, répond la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 19-12.289).

Le transfert automatique des contrats de travail des salariés par suite de modification juridique dans la situation de l’employeur (fusion, scission, absorption …) n’emporte pas transfert du règlement intérieur !

Ce règlement ne sera donc plus opposable dans la nouvelle entité, et les salariés comme l’employeur ne pourront plus s’en prévaloir.

Charge à ce dernier d’en élaborer un nouveau si l’effectif dépasse 50 salariés.

Le 31 mars dernier, la Cour de cassation a affirmé qu’il n’existe pas de relation de nature commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire. Ce dernier ne peut donc invoquer les dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie.