En raison de l’épidémie de Covid-19, les salles de spectacles, les enceintes sportives et les établissements d’activités physiques et sportives ont été fermés. Les opérateurs de ces secteurs ont été ainsi confrontés à de nombreuses demandes de remboursement. Afin d’éviter des défaillances d’entreprises, le Gouvernement avait autorisé ces prestataires à imposer à leurs clients de recevoir un avoir à la place d’un remboursement pour toute résolution notifiée entre le 12 mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.
Ce dispositif a été maintenu pour
toute résolution entre le 18 décembre 2020 et le
16 février 2021 inclus. Le prestataire peut proposer un avoir
dans les 30 jours de la résolution du contrat. Le montant de l’avoir doit
correspondre à celui de l’intégralité des paiements effectués par le client au
titre des prestations non réalisées. Le client ne peut alors plus demander le
remboursement.
Dans les 3 mois de la
notification de la résolution, le prestataire devra proposer à son client
une nouvelle prestation, sans majoration de prix si elle est de même
nature et de même catégorie que celle initialement prévue (identique
ou équivalente pour les abonnements aux salles de sport), afin de permettre
l’utilisation de l’avoir.
La proposition du prestataire
fixe le délai dans lequel le client peut l’accepter : délai maximal de
10 mois (au lieu de 6 auparavant) pour les salles de sport, de
12 mois pour les spectacles vivants, y compris pour les
abonnements et les festivals, et de 18 mois pour
l’accès aux manifestations sportives, y compris pour les abonnements.
Les prestataires qui
ont résolu les contrats entre le 16 septembre et le
17 décembre 2020 n’ont pas la possibilité d’imposer un avoir à leurs
clients ; ils doivent les rembourser.
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d’informations : m.munin@acd.fr
