Un associé ne peut invoquer une irrégularité de sa convocation à une assemblée générale s’il n’a pas informé la société de son changement d’adresse. Cette obligation avait déjà été affirmée pour des actionnaires de société anonyme titulaires de titres nominatifs et est ici reprise par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation pour un associé de société civile (Cass. 3e civ. 25-6-2020 n° 18-26.717 F-D) mais la solution est transposable à tout associé de société commerciale.
Dans un arrêt du 2 juin 2020 (CA Paris 2-6-2020 n° 18/23074, O. c/ Sté Alter Egale), la Cour d’Appel de PARIS rappelle qu’en l’absence de décision collective ou d’accord des associés, une SARL n’a pas à prendre en charge les cotisations sociales d’un gérant ou à lui verser une rémunération. Cette décision s’inscrit dans la lignée des solutions rendues par la Cour de Cassation en la matière. Pour rappel également, en ce qui concerne les cotisations sociales du gérant majoritaire, celles-ci incombent par principe personnellement au gérant mais la société peut les prendre en charge. Cela constitue alors un élément de rémunération qui doit être soumis à autorisation de l’assemblée.
Employeurs attention ! Les salariés que vous employez détiennent des droits sur leurs créations.
De très nombreux employeurs pensent [à tort] être titulaires des droits portant sur le travail de leurs salariés.
Création d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire.
Lire l’article des Editions Francis Lefebvre : https://www.linkedin.com/posts/les-editions-francis-lefebvre_alertes-conseils-gestion-du-patrimoine-activity-6690869699418316801-nnqz/
L’heure est aux bonnes affaires pour les entreprises après les événements du Covid-19 mais c’est aussi le temps des contrôles de la DGCCRF : attention à bien respecter la réglementation applicable aux soldes.
Le règlement européen « P2B » vient encadrer les relations entre les plateformes en ligne (Amazon, AirBnb, Google, Facebook, Leboncoin, etc.) et ses utilisateurs. Au menu, plus de transparence et plus de responsabilités pour ces acteurs incontournables, considérés comme « intermédiaires ».
Article de l’Usine digitale : https://www.usine-digitale.fr/editorial/ce-qu-il-faut-savoir-sur-le-nouveau-reglement-plateform-to-business-p2b.N984509
Une reconnaissance automatique pour tous les soignants et une reconnaissance facilitée pour tous les travailleurs ayant travaillé pendant la période du confinement.
Principales dispositions dans l’attente des textes réglementaires :
Communiqué de presse du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/reconnaissance-en-maladie-professionnelle-des-travailleurs-atteints-du-covid-19
Le Conseil d’Etat a confirmé la sanction de 50 millions d’euros prononcée par la Cnil contre Google pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.
Article de Legalis : https://www.legalis.net/actualite/le-conseil-detat-confirme-la-sanction-de-50-millions-deuros-contre-google/
Ce nouveau protocole a pour objectif de permettre un retour des salariés au travail. Il remplace le protocole du 3 mai 2020 en assouplissant un certain nombre de dispositions.
Principales évolutions :
Censure par le Conseil Constitutionnel de la proposition de Loi « Avia » relative à la lutte contre les contenus haineux sur les réseaux sociaux jugée trop liberticide.
Article de France TV Info : https://www.francetvinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/haine-en-ligne-cinq-questions-sur-la-censure-de-la-loi-avia-par-le-conseil-constitutionnel_4014035.html
