Modifications concernant le calcul du Salaire journalier de référence (SJR)
Le montant de l’allocation chômage mensuelle repose sur un critère : le Salaire Journalier de Référence (SJR). La récente réforme modifie la méthode de calcul de ce dernier.
Pour déterminer le SJR, France Travail prend en compte l’ensemble des rémunérations perçues durant la période de référence (les 24 derniers mois) et divise ce total par le nombre de jours calendaires (jours travaillés et non travaillés) entre le premier jour du premier contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat au cours des deux dernières années.
Auparavant, le plafond des jours non travaillés pris en compte par l’Assurance chômage était fixé à 75 % du nombre de jours travaillés.
À partir du 1er avril 2025, ce plafond sera abaissé à 70 %. Cette modification vise à augmenter le montant de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) pour ceux qui alternent contrats courts et périodes de chômage, tandis que son impact sera limité pour les autres.
❖ Versement de l’allocation de retour à l’emploi mensualisé sur une base de 30 jours
Avant le 1er avril 2025, le montant de l’allocation chômage variait légèrement d’un mois à l’autre, étant calculé en multipliant le SJR par le nombre de jours du mois (31, 30 ou 28). À partir du 1er avril 2025, l’ARE sera mensualisée sur une base fixe de 30 jours, quel que soit le mois, garantissant ainsi un montant constant de l’allocation.
– Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des allocataires relevant du droit commun, y compris ceux en cours d’indemnisation au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition.
❖ Un décalage de 2 ans pour profiter des dispositions réservées aux seniors
Dès le 1er avril 2025, pour accéder aux dispositifs spécifiques aux seniors, il sera nécessaire d’avoir au moins 55 ans, contre 53 ans auparavant.
❖ Attribution automatique de l’allocation de fin de droit
L’allocation de fin de droits, ou ASS (Allocation de solidarité spécifique), est versée aux chômeurs en fin de droit. Jusqu’à présent, il fallait faire une demande pour en bénéficier, mais à partir d’avril 2025, son attribution se fera automatiquement, sans démarche à effectuer.
Le projet de Loi de Finances a été déposé devant l’Assemblée Nationale ce jeudi 10 octobre, ses principales mesures intéressant les entreprises et les particuliers sont présentées ci-dessous.
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Le projet instaure une contribution exceptionnelle à la charge des Sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros (étant précisé qu’en cas d’intégration fiscale, ce seuil d’un milliard d’euros est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires des sociétés du groupe intégré). Ce dispositif a vocation à être temporaire, le texte prévoyant une application au titre de deux exercices clos à compter du 31 décembre 2024. Cette contribution serait assise sur l’impôt sur les Sociétés avant imputation des réductions et crédits d’impôts et des créances fiscales. Aussi, cette contribution exceptionnelle ne serait pas déductible des résultats. De même, les réductions, crédits d’impôts et créances fiscales de toutes natures ne pourraient être imputés sur la contribution. Le taux de cette contribution serait fonction du chiffre d’affaires de la société, à savoir :
Exercice
Chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros
Chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros
Pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024
20,6%
41,2%
Pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024
10,3%
20,6%
Un mécanisme de lissage serait prévu quand le chiffre d’affaires excédentaire serait inférieur à 100 millions d’euros de chacun des seuils d’assujettissements instaurés par le texte.
Création d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leur propres titres des grandes entreprises
Le projet prévoit l’instauration d’une taxe dont seraient redevables les entreprises ayant leur siège social en France dont le chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice clos excède 1 milliard d’euros en cas de réalisation d’une opération de réduction de capital à compter du 10 octobre 2024 consécutive au rachat de ses propres titres. Cette taxe, dont le taux s’établirait à 8%, serait assise sur le montant de la réduction de capital et les sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital. Non déductible du résultat imposable, la taxe serait à déclarer et à acquitter lors du dépôt de la CA3.
Modification du régime fiscal de faveur applicable aux restructurations pour tenir compte des dispositions de l’ordonnance du 24 mai 2023
L’ordonnance du 24 mai 2023 n °2023-393 a introduit en droit interne les fusions sans échange de titres (le capital de la société absorbante et absorbée est réparti entre les mêmes associés et dans les mêmes proportions avant et à l’issue des opérations) ainsi que les scissions partielles (opération d’apport réalisée au bénéfice d’une société en contrepartie de l’attribution de titres représentatifs du capital de cette société aux associés de la société apporteuse).
Le projet de Loi de Finances pour 2025 prévoit d’aménager le régime de faveur actuel des fusions afin d’assurer une neutralité fiscale à ces opérations.
Report de la suppression progressive de la CVAE
Initialement prévue pour 2027, la suppression progressive de la CVAE serait reportée à 2030. L’article 15 du projet de loi de Finances prévoit ainsi que les taux applicables pour 2024 seraient prorogés pour 2025 à 2027 (taux maximal de 0,28%) et que la suppression progressive serait alors décalée de 2028 à 2030. Les taux seraient de 0,19% en 2028, 0,09% en 2029 et la CVAE serait supprimée en 2030.
FISCALITÉ DES PARTICULIERS
Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus
Serait instaurée pour les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 250 000 euros (célibataire) ou 500 000 euros pour les couples soumis à imposition commune, une contribution différentielle à compter de l’imposition des revenus 2024 et ce pour une durée de 3 années. L’objectif de la mesure étant d’assurer une imposition minimum de 20 % du revenu fiscal de référence des foyers fiscaux à « hauts revenus ». La contribution serait alors égale à la différence entre 20 % du revenu fiscal de référence et le montant des impôts (impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus). Le projet prévoit l’application d’un mécanisme afin de tenir compte de la perception de revenus exceptionnels. Aussi, un mécanisme de décote serait appliqué aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 330 000 euros pour un contribuable célibataire et 660 000 euros pour un contribuable soumis à imposition commune.
Revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu
Comme chaque année, les tranches du barème progressif seraient revalorisées. Le barème applicable aux revenus 2024 serait le suivant (article 2 du projet de Loi de Finances) :
Fraction du revenu imposable (pour une part)
Taux
Inférieur à 11 520 €
0 %
11 520 € – 29 373 €
11%
29 373 € – 83 988 €
30%
83 988 € – 180 648 €
41%
Supérieur à 180 648 €
45%
Définition de la résidence fiscale
Le projet de Loi de Finances fait prévaloir la notion de résident fiscal au sens conventionnel sur celle de résident fiscal au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts. Cette modification interviendrait pour couper court à une jurisprudence (arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2024 (n°46977)) faisant prévaloir la notion de résidence fiscale de droit interne pour l’application de la retenue à la source sur les salaires de l’article 182 A du Code Général des Impôts.
Durcissement du régime de la location meublée
Le projet de Loi de Finances prévoit que pour les cessions à compter du 1 er janvier 2025, les loueurs en meublés devront, pour la détermination de la plus-value immobilière, réintégrer les amortissements pratiqués durant la période de la location du bien.
Reconduction de l’abattement fixe de 500 000 euros pour dirigeant partant à la retraite
Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2024, serait reconduit jusqu’au 31 décembre 2031.
Aménagement du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
L’article 25 du projet de loi de Finances permettrait d’inscrire des BSPCE et des titres souscrits en exercice de ceux-ci dans un PEA/PEA-PME, ou plan d’épargne salariale et d’autre part la possibilité de bénéficier des régimes des reports ou sursis d’imposition en cas d’apport de titres acquis en exercice des bons et ce, à compter du 10 octobre 2024. Le projet de Loi de Finances opérerait une distinction entre le gain d’exercice, qui serait taxé au taux de 12,8% (ou sur option selon les règles des traitements et salaires sous conditions) et aux prélèvements sociaux, et le gain de cession qui serait quant à lui imposé selon le régime des plus- values mobilières des particuliers.
Contacts :
Pour plus d’informations, notre département fiscalité est à votre disposition : Charlène Mangin, Avocat Associé • c.mangin@acd.fr Anne Charliquart, Avocat • a.charliquart@acd.fr
La Cour de cassation est venue rappeler que si le dernier exploitant a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois des obligations ICPE et de l’usage futur du site, le coût de dépollution supplémentaire résultant d’un changement d’usage par l’acquéreur est à la charge de ce dernier.
La dépollution est un enjeu majeur à la lumière du bouleversement climatique.
Consultez nos équipes spécialisées en droit de l’environnement afin d’appréhender l’ensemble de vos obligations mais également de vos droits.
En raison de l’épidémie de Covid-19, les salles de spectacles, les enceintes sportives et les établissements d’activités physiques et sportives ont été fermés. Les opérateurs de ces secteurs ont été ainsi confrontés à de nombreuses demandes de remboursement. Afin d’éviter des défaillances d’entreprises, le Gouvernement avait autorisé ces prestataires à imposer à leurs clients de recevoir un avoir à la place d’un remboursement pour toute résolution notifiée entre le 12 mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.
Ce dispositif a été maintenu pour
toute résolution entre le 18 décembre 2020 et le
16 février 2021 inclus. Le prestataire peut proposer un avoir
dans les 30 jours de la résolution du contrat. Le montant de l’avoir doit
correspondre à celui de l’intégralité des paiements effectués par le client au
titre des prestations non réalisées. Le client ne peut alors plus demander le
remboursement.
Dans les 3 mois de la
notification de la résolution, le prestataire devra proposer à son client
une nouvelle prestation, sans majoration de prix si elle est de même
nature et de même catégorie que celle initialement prévue (identique
ou équivalente pour les abonnements aux salles de sport), afin de permettre
l’utilisation de l’avoir.
La proposition du prestataire
fixe le délai dans lequel le client peut l’accepter : délai maximal de
10 mois (au lieu de 6 auparavant) pour les salles de sport, de
12 mois pour les spectacles vivants, y compris pour les
abonnements et les festivals, et de 18 mois pour
l’accès aux manifestations sportives, y compris pour les abonnements.
Les prestataires qui
ont résolu les contrats entre le 16 septembre et le
17 décembre 2020 n’ont pas la possibilité d’imposer un avoir à leurs
clients ; ils doivent les rembourser.
Nous contacter pour plus
d’informations : m.munin@acd.fr
Au sein du département contentieux, vous serez chargé(e) d’assurer l’accueil physique et téléphonique des clients, le tri du courrier (à l’arrivée et au départ) et le secrétariat.
Vous assurerez également les missions suivantes :
Gestion de l’agenda (prise de rendez-vous, dates d’audiences, délais, recherche postulants),
Frappe audio des actes et courriers,
Préparation des dossiers de plaidoirie,
Suivi des dossiers de l’ouverture à l’archivage (logiciel POLY OFFICE),
Facturation,
Suivi des règlements et des relances,
Gestion du RPVA.
Expérimenté(e) en assistanat, vous possédez une expérience en cabinet d’avocats.
Une formation ENADEP serait un plus.
Doté(e) d’un bon relationnel, rigoureux(s)e et dynamique, vous faites également preuve d’un bon sens du relationnel et du sens de l’initiative.
