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La prise en charge des arrêts maladie par la Sécurité sociale va être réduite.

Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie abaisse le plafond d’indemnisation des salariés malades de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC.

En conséquence, le montant maximal des indemnités journalières (IJSS) versées aux salariés en arrêt de travail sera revu à la baisse.

Cette mesure s’appliquera aux IJSS versées pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2025.

Les répercussions sont les suivantes :

• Pour les employeurs soumis à une obligation de maintien de salaire : leur contribution financière va augmenter.
• Impact pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 1,4 SMIC qui n’ont pas droit au maintien de salaire de leur employeur.

Décret n° 2025-160 du 20 février 2025

L’employeur est dispensé de l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte lorsque l’avis d’inaptitude délivré par le médecin porte la mention « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Quid quand le médecin n’a pas repris à l’identique l’une de ces 2 mentions mais a indiqué : « l’état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l’entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste » ?

En 2023, les juges avaient, à plusieurs reprises, écarté la dispense au motif que la mention n’était pas tout à fait identique.

La Cour de cassation fait preuve de davantage de souplesse : elle décide que le fait que la mention ne soit pas reprise à l’identique par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude ne remet pas en cause la dispense de reclassement au motif qu’ils ont considéré que cette mention était équivalente.

Restons néanmoins vigilants.

Cass. Soc., 12 févr. 2025, n° 23-22.612

Les entreprises et UES comptant au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2025, au titre de l’année 2024.

Cette publication doit être effectuée de manière visible et lisible sur le site Internet de l’entreprise, si celui-ci existe. A défaut de site internet, les résultats sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen. L’index doit également être communiqué au CSE et transmis à l’inspection du travail en ligne.

Attribué sur 100 points, l’index est calculé à partir de cinq indicateurs (quatre pour les entreprises de 50 à 250 salariés inclus) :

• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ; 
• L’écart des taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes ; 
• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité ; 
• La part des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations ; 
• Pour les entreprises de plus de 250 salariés : L’écart des taux de promotions 

Depuis 2022, les employeurs doivent également publier : 

• Des objectifs de progression si l’index est inférieur à 85 points ; 
• Des mesures de correction et de rattrapage en cas de note inférieure à 75 points. 

Sanction : Le non-respect de cette obligation peut entraîner une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle.

Par ailleurs, les entreprises d’au moins 1 000 salariés pour la troisième année consécutive doivent également publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Ces informations doivent être mises en ligne selon les mêmes modalités et délais que l’index de l’égalité et rester accessibles jusqu’à la publication des écarts de l’année suivante.

Le régime dérogatoire permettant l’utilisation de titres restaurant pour l’achat de produits non directement consommables avait pris fin le 1er janvier 2025.

Ce régime est rétabli à compter du 23 janvier 2025 à la suite de la publication au Journal officiel de la loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire.

Ainsi les titres restaurant peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2026 pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

Les produits pouvant être achetés uniquement pendant cette période dérogatoire sont entre autres :

• les viandes crues et les poissons frais non transformés ;

• les pâtes, le riz, les féculents et les autres produits de base vendus au rayon  » épicerie « 

• les viennoiseries et autres desserts sucrés qui ne sont pas à base de produits laitiers.

Il est par ailleurs possible de continuer à utiliser des titres restaurant pour se procurer notamment :

• des fruits et légumes, lait, des eaux plates et gazeuses, ainsi que des jus de fruits et des boissons non alcoolisées ;

• des tartes salées, des quiches et des pizzas ;

• de la charcuterie et des conserves.

Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025

En l’espèce, un chef d’équipe dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail est licencié pour faute grave pour avoir manqué à son obligation de loyauté.

Son employeur lui reproche d’avoir exercé une activité concurrente de la sienne durant son arrêt de travail, en travaillant sur un chantier chez un particulier.

Estimant, pour sa part, avoir toujours fait preuve de loyauté à l’égard de son employeur, le salarié saisit la juridiction prud’homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement.

Selon lui, il s’était seulement rendu durant son arrêt de travail chez un ami pour lui donner gracieusement des conseils, sans prendre part aux travaux.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé que le licenciement du salarié était nul en l’absence de faute grave.

Pour elle, elle ne pouvait que juger que le salarié n’avait commis aucun acte de déloyauté envers son employeur dès lors qu’elle avait constaté que :

• l’activité concurrente n’était pas établie, puisque le salarié était intervenu à titre amical et bénévole, l’employeur ne démontrant pas que le salarié aurait perçu une rémunération ;

• le détournement de marchandises appartenant ‡ l’entreprise n’était pas établi,

• la récupération, y compris dans l’enceinte de l’entreprise, de bidons abandonnés ne constituait pas une faute grave, pas plus que l’absence du salarié de son domicile, entre 9 heures et 11 heures.

Dès lors, en l’absence de faute grave, le licenciement prononcé pour ce motif est nul.

L’employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste.

À défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Soc. 8 janv. 2025, FS-B, n° 22-24.724