En date du 31 janvier 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis à jour sa fiche « Le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels ».
Essentielle pour les employeurs, et plus largement tout acteur confronté à des demandes de droit d’accès de la part de leurs salariés et anciens salariés, cette fiche n’avait pas été actualisée depuis janvier 2022.
La mise à jour découle des constats faits lors des contrôles menés par la CNIL et le Comité européen de la protection des données (CEPD), notamment sur l’instrumentalisation du droit d’accès par certains salariés, ainsi que des demandes trop larges.
NOUVEAUX POINTS CLÉS DE LA MISE À JOUR
L’actualisation de la fiche traite spécifiquement des demandes d’accès de salariés ou anciens salariés aux courriels dont ils sont expéditeurs, destinataires, en copie ou dans lesquels ils sont uniquement cités ou visés, ce qui représente un très grand nombre de courriels.
La CNIL rappelle qu’en cas de demande d’accès d’un salarié ou ancien salarié, les employeurs doivent impérativement fournir :
les métadonnées des courriels (horodatage, destinataires) ;
les données personnelles contenues dans ces courriels (pour rappel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable).
Il est à noter que cette position diverge de celle de la CJUE, qui ne considère pas les métadonnées comme relevant du droit d’accès (CJUE, n° C-487/21, Arrêt de la Cour, F.F. contre Österreichische Datenschutzbehörde, 4 mai 2023).
MÉTHODOLOGIE RECOMMANDÉE PAR LA CNIL
Par cette mise à jour, la CNIL fournit une méthodologie pour les employeurs devant répondre à des demandes d’accès ayant pour objet un nombre considérable de messages :
1. Transmission d’un tableau récapitulatif listant les messages conservés dont le salarié (ou ancien salarié) est l’expéditeur, le destinataire et ceux où son nom apparaît ; 2. L’employeur peut inviter le demandeur à préciser sa demande, en indiquant que l’extraction de ses données et métadonnées représente une charge importante ; 3. Selon la réponse du salarié (ou ancien salarié), fournir les données personnelles contenues dans les courriels.
Il est à noter que cette méthodologie reste floue, notamment sur la conduite à tenir si le salarié refuse de préciser sa demande. De même, la charge de travail pour extraire les données personnelles des courriels pourrait être tout aussi lourde qu’un caviardage intégral.
Enfin, la CNIL rappelle que la communication d’une copie de l’intégralité des courriels peut sembler être la solution la plus aisée à mettre en œuvre, mais n’est pas obligatoire pour autant.
CONCLUSION
Grâce à cette mise à jour, la CNIL rappelle le principe fondamental selon lequel un employeur se doit de répondre à toute demande d’accès de son salarié ou ancien salarié, tout en donnant une méthodologie de réponse à la demande, qui a certes le mérite d’exister mais reste complexe et source de lourdeurs administratives.
Des clarifications de la CNIL sont attendues par les professionnels pour une mise en application pratique et pragmatique de cette méthodologie.
Depuis le 3 février 2025, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) a renouvelé la subvention « SME FUND », permettant la prise en charge partielle des frais de propriété intellectuelle, afin de favoriser la promotion de la propriété intellectuelle auprès des PME européennes.
Pour l’année 2025, les entreprises éligibles peuvent soumettre leur demande de subvention jusqu’au 5 décembre.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Le Fonds SME Est ouvert à toute entreprise ayant son siège social au sein de l’UE, et répondant aux critères (alternatifs) suivants :
1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
3. Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
QUELLE PRISE EN CHARGE ?
Le Fonds SME propose la prise en charge des frais de propriété intellectuelle dans les conditions suivantes :
Services d’IP Scan Enforcement (chèque 1) : Ce service consiste en un rapport rédigé par un expert, abordant les questions relatives à l’application des droits de PI lorsqu’un conflit lié à la violation de l’un de ces droits est en cours ou risque fortement de survenir :
Montant alloué : 1 350 euros ;
Prise en charge : jusqu’à 90 % des frais ;
Demandes de marques et dessins & modèles (chèque 2) : pour toute demande de marques et dessins & modèles, que cela soit auprès d’un office national, régional, européen ou international, les entreprises peuvent prétendre à une subvention de 700euros, et un remboursement :
jusqu’à 75 % de remboursement de toutes les taxes de dépôts au niveau national, régional et de l’UE ;
jusqu’à 50 % de remboursement des taxes de base de dépôts internationaux hors Europe (par le biais de la marque internationale).
→ La prise en charge prévue pour les demandes de brevets, et pour les certificats d’obtention végétale sont indisponibles, les fonds ayant été intégralement utilisés.
CONCLUSION
Grâce à ce renouvellement, l’EUIPO continue d’encourager les petites et moyennes entreprises à procéder à des actions de protection de leurs éléments de propriété intellectuelle, et ce tant que les fonds seront disponibles.
Tant que le plafond maximum de chaque chèque n’est pas atteint, il n’y a aucune limite au nombre de dépôts de titres de PI ou de recherches d’antériorités pour lesquels une demande de subvention peut être faite.
Notre équipe « Stratégie commerciale et innovation » est votre service pour tout renseignement complémentaire sur le Fonds SME, et de manière générale sur la protection de vos éléments de propriété intellectuelle.
Au 1er mars de chaque année, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index égalité hommes / femmes.
Cette obligation n’est pas nouvelle et date de 2020.
Ainsi, nous vous proposons d’optimiser vos engagements en matière d’égalité professionnelle avec un accompagnement spécialisé et personnalisé.
La publication de l’index égalité hommes-femmes est une obligation mais cela ne doit pas être perçu comme une contrainte. C’est une véritable opportunité de valoriser vos actions en faveur de l’égalité professionnelle et de renforcer votre image d’entreprise responsable.
Car en effet un indice négatif contraint l’entreprise à le publier, mais un indice très favorable peut permettre une communication positive quant aux valeurs de l’entreprise et renforcer ainsi son attractivité.
Aussi, des évolutions législatives sont à prévoir d’ici 2026, et nous avons la possibilité de les anticiper dès maintenant.
Notre cabinet vous accompagne tout au long de ce processus afin de vous assurer que votre index respecte pleinement les exigences légales et reflète de manière transparente vos efforts pour l’égalité.
De l’analyse de vos données à la publication officielle, nous vous guidons pour :
Réaliser un diagnostic complet de votre situation en matière d’égalité salariale et professionnelle.
Définir des actions correctrices si nécessaire pour améliorer votre score.
Préparer et formaliser la publication de votre index de manière claire et conforme.
Suivre les évolutions législatives pour garantir une conformité continue avec les nouvelles obligations.
Avec notre expertise juridique, nous vous proposons de bénéficier – via une formule sur mesure – d’un accompagnement en vue d’éviter les risques de sanction et pour transformer cette démarche en un levier de performance et d’attractivité de votre entreprise.
Ne laissez pas passer l’opportunité d’être un acteur engagé de l’égalité professionnelle.
Contactez notre juriste, Madame Anne-Laure DULOT, dès aujourd’hui pour en savoir plus et mettre en place une stratégie gagnante !
Le régime dérogatoire permettant l’utilisation de titres restaurant pour l’achat de produits non directement consommables avait pris fin le 1er janvier 2025.
Ce régime est rétabli à compter du23 janvier 2025 à la suite de la publication au Journalofficiel de la loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire.
Ainsi les titres restaurant peuvent être utilisés jusqu’au31 décembre 2026 pour l’achat de tout produitalimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
Les produits pouvant être achetés uniquement pendant cette période dérogatoire sont entre autres :
• les viandes crues et les poissons frais non transformés ;
• les pâtes, le riz, les féculents et les autres produits de base vendus au rayon » épicerie «
• les viennoiseries et autres desserts sucrés qui ne sont pas à base de produits laitiers.
Il est par ailleurs possible de continuer à utiliser des titres restaurant pour se procurer notamment :
• des fruits et légumes, lait, des eaux plates et gazeuses, ainsi que des jus de fruits et des boissons non alcoolisées ;
En l’espèce, un chef d’équipe dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail est licencié pour faute grave pour avoir manqué à son obligation de loyauté.
Son employeur lui reproche d’avoir exercé une activité concurrente de la sienne durant son arrêt de travail, en travaillant sur un chantier chez un particulier.
Estimant, pour sa part, avoir toujours fait preuve de loyauté à l’égard de son employeur, le salarié saisit la juridiction prud’homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement.
Selon lui, il s’était seulement rendu durant son arrêt de travail chez un ami pour lui donner gracieusement des conseils, sans prendre part aux travaux.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé que le licenciement du salarié était nul en l’absence de faute grave.
Pour elle, elle ne pouvait que juger que le salarié n’avait commis aucun acte de déloyauté envers son employeur dès lors qu’elle avait constaté que :
• l’activité concurrente n’était pas établie, puisque le salarié était intervenu à titre amical et bénévole, l’employeur ne démontrant pas que le salarié aurait perçu une rémunération ;
• le détournement de marchandises appartenant ‡ l’entreprise n’était pas établi,
• la récupération, y compris dans l’enceinte de l’entreprise, de bidons abandonnés ne constituait pas une faute grave, pas plus que l’absence du salarié de son domicile, entre 9 heures et 11 heures.
Dès lors, en l’absence de faute grave, le licenciement prononcé pour ce motif est nul.
L’employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste.
À défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Modifications concernant le calcul du Salaire journalier de référence (SJR)
Le montant de l’allocation chômage mensuelle repose sur un critère : le Salaire Journalier de Référence (SJR). La récente réforme modifie la méthode de calcul de ce dernier.
Pour déterminer le SJR, France Travail prend en compte l’ensemble des rémunérations perçues durant la période de référence (les 24 derniers mois) et divise ce total par le nombre de jours calendaires (jours travaillés et non travaillés) entre le premier jour du premier contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat au cours des deux dernières années.
Auparavant, le plafond des jours non travaillés pris en compte par l’Assurance chômage était fixé à 75 % du nombre de jours travaillés.
À partir du 1er avril 2025, ce plafond sera abaissé à 70 %. Cette modification vise à augmenter le montant de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) pour ceux qui alternent contrats courts et périodes de chômage, tandis que son impact sera limité pour les autres.
❖ Versement de l’allocation de retour à l’emploi mensualisé sur une base de 30 jours
Avant le 1er avril 2025, le montant de l’allocation chômage variait légèrement d’un mois à l’autre, étant calculé en multipliant le SJR par le nombre de jours du mois (31, 30 ou 28). À partir du 1er avril 2025, l’ARE sera mensualisée sur une base fixe de 30 jours, quel que soit le mois, garantissant ainsi un montant constant de l’allocation.
– Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des allocataires relevant du droit commun, y compris ceux en cours d’indemnisation au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition.
❖ Un décalage de 2 ans pour profiter des dispositions réservées aux seniors
Dès le 1er avril 2025, pour accéder aux dispositifs spécifiques aux seniors, il sera nécessaire d’avoir au moins 55 ans, contre 53 ans auparavant.
❖ Attribution automatique de l’allocation de fin de droit
L’allocation de fin de droits, ou ASS (Allocation de solidarité spécifique), est versée aux chômeurs en fin de droit. Jusqu’à présent, il fallait faire une demande pour en bénéficier, mais à partir d’avril 2025, son attribution se fera automatiquement, sans démarche à effectuer.
Le projet de Loi de Finances a été déposé devant l’Assemblée Nationale ce jeudi 10 octobre, ses principales mesures intéressant les entreprises et les particuliers sont présentées ci-dessous.
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Le projet instaure une contribution exceptionnelle à la charge des Sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros (étant précisé qu’en cas d’intégration fiscale, ce seuil d’un milliard d’euros est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires des sociétés du groupe intégré). Ce dispositif a vocation à être temporaire, le texte prévoyant une application au titre de deux exercices clos à compter du 31 décembre 2024. Cette contribution serait assise sur l’impôt sur les Sociétés avant imputation des réductions et crédits d’impôts et des créances fiscales. Aussi, cette contribution exceptionnelle ne serait pas déductible des résultats. De même, les réductions, crédits d’impôts et créances fiscales de toutes natures ne pourraient être imputés sur la contribution. Le taux de cette contribution serait fonction du chiffre d’affaires de la société, à savoir :
Exercice
Chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros
Chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros
Pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024
20,6%
41,2%
Pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024
10,3%
20,6%
Un mécanisme de lissage serait prévu quand le chiffre d’affaires excédentaire serait inférieur à 100 millions d’euros de chacun des seuils d’assujettissements instaurés par le texte.
Création d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leur propres titres des grandes entreprises
Le projet prévoit l’instauration d’une taxe dont seraient redevables les entreprises ayant leur siège social en France dont le chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice clos excède 1 milliard d’euros en cas de réalisation d’une opération de réduction de capital à compter du 10 octobre 2024 consécutive au rachat de ses propres titres. Cette taxe, dont le taux s’établirait à 8%, serait assise sur le montant de la réduction de capital et les sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital. Non déductible du résultat imposable, la taxe serait à déclarer et à acquitter lors du dépôt de la CA3.
Modification du régime fiscal de faveur applicable aux restructurations pour tenir compte des dispositions de l’ordonnance du 24 mai 2023
L’ordonnance du 24 mai 2023 n °2023-393 a introduit en droit interne les fusions sans échange de titres (le capital de la société absorbante et absorbée est réparti entre les mêmes associés et dans les mêmes proportions avant et à l’issue des opérations) ainsi que les scissions partielles (opération d’apport réalisée au bénéfice d’une société en contrepartie de l’attribution de titres représentatifs du capital de cette société aux associés de la société apporteuse).
Le projet de Loi de Finances pour 2025 prévoit d’aménager le régime de faveur actuel des fusions afin d’assurer une neutralité fiscale à ces opérations.
Report de la suppression progressive de la CVAE
Initialement prévue pour 2027, la suppression progressive de la CVAE serait reportée à 2030. L’article 15 du projet de loi de Finances prévoit ainsi que les taux applicables pour 2024 seraient prorogés pour 2025 à 2027 (taux maximal de 0,28%) et que la suppression progressive serait alors décalée de 2028 à 2030. Les taux seraient de 0,19% en 2028, 0,09% en 2029 et la CVAE serait supprimée en 2030.
FISCALITÉ DES PARTICULIERS
Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus
Serait instaurée pour les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 250 000 euros (célibataire) ou 500 000 euros pour les couples soumis à imposition commune, une contribution différentielle à compter de l’imposition des revenus 2024 et ce pour une durée de 3 années. L’objectif de la mesure étant d’assurer une imposition minimum de 20 % du revenu fiscal de référence des foyers fiscaux à « hauts revenus ». La contribution serait alors égale à la différence entre 20 % du revenu fiscal de référence et le montant des impôts (impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus). Le projet prévoit l’application d’un mécanisme afin de tenir compte de la perception de revenus exceptionnels. Aussi, un mécanisme de décote serait appliqué aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 330 000 euros pour un contribuable célibataire et 660 000 euros pour un contribuable soumis à imposition commune.
Revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu
Comme chaque année, les tranches du barème progressif seraient revalorisées. Le barème applicable aux revenus 2024 serait le suivant (article 2 du projet de Loi de Finances) :
Fraction du revenu imposable (pour une part)
Taux
Inférieur à 11 520 €
0 %
11 520 € – 29 373 €
11%
29 373 € – 83 988 €
30%
83 988 € – 180 648 €
41%
Supérieur à 180 648 €
45%
Définition de la résidence fiscale
Le projet de Loi de Finances fait prévaloir la notion de résident fiscal au sens conventionnel sur celle de résident fiscal au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts. Cette modification interviendrait pour couper court à une jurisprudence (arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2024 (n°46977)) faisant prévaloir la notion de résidence fiscale de droit interne pour l’application de la retenue à la source sur les salaires de l’article 182 A du Code Général des Impôts.
Durcissement du régime de la location meublée
Le projet de Loi de Finances prévoit que pour les cessions à compter du 1 er janvier 2025, les loueurs en meublés devront, pour la détermination de la plus-value immobilière, réintégrer les amortissements pratiqués durant la période de la location du bien.
Reconduction de l’abattement fixe de 500 000 euros pour dirigeant partant à la retraite
Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2024, serait reconduit jusqu’au 31 décembre 2031.
Aménagement du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
L’article 25 du projet de loi de Finances permettrait d’inscrire des BSPCE et des titres souscrits en exercice de ceux-ci dans un PEA/PEA-PME, ou plan d’épargne salariale et d’autre part la possibilité de bénéficier des régimes des reports ou sursis d’imposition en cas d’apport de titres acquis en exercice des bons et ce, à compter du 10 octobre 2024. Le projet de Loi de Finances opérerait une distinction entre le gain d’exercice, qui serait taxé au taux de 12,8% (ou sur option selon les règles des traitements et salaires sous conditions) et aux prélèvements sociaux, et le gain de cession qui serait quant à lui imposé selon le régime des plus- values mobilières des particuliers.
Contacts :
Pour plus d’informations, notre département fiscalité est à votre disposition : Charlène Mangin, Avocat Associé • c.mangin@acd.fr Anne Charliquart, Avocat • a.charliquart@acd.fr
La Cour de cassation est venue rappeler que si le dernier exploitant a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois des obligations ICPE et de l’usage futur du site, le coût de dépollution supplémentaire résultant d’un changement d’usage par l’acquéreur est à la charge de ce dernier.
La dépollution est un enjeu majeur à la lumière du bouleversement climatique.
Consultez nos équipes spécialisées en droit de l’environnement afin d’appréhender l’ensemble de vos obligations mais également de vos droits.
Les jeux d’argent en ligne ont connu une croissance significative en France au cours des dernières années, suscitant des questions cruciales sur leur statut juridique. Le cadre réglementaire français établi par l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) régit ces activités de manière approfondie.
L’Évolution Législative
En 2010, la France a légalisé les jeux d’argent en ligne, instaurant un cadre réglementaire strict. Cette régulation visait à garantir l’intégrité des jeux, protéger les joueurs et lutter contre le blanchiment d’argent. Les opérateurs de jeux en ligne doivent obtenir une licence délivrée par l’ARJEL pour opérer légalement sur le marché français.
Les Jeux Autorisés
Les types de jeux autorisés en ligne en France sont variés. Les paris sportifs, les paris hippiques et le poker sont régulés, permettant aux joueurs de participer en toute légalité. En revanche, les jeux de casino en ligne tels que les machines à sous et les jeux de table ne sont autorisés que sur les sites de casinos physiques autorisés, restreignant ainsi leur accessibilité.
Protection des Joueurs
L’un des principaux objectifs de la réglementation est de protéger les joueurs. Les opérateurs doivent mettre en place des mesures de prévention des comportements à risque et offrir des options d’auto-exclusion. De plus, les publicités pour les jeux d’argent en ligne doivent inclure des messages de prévention et de modération.
Plinko Jeu
Le jeu de casino Plinko https://casinoplinko.com/fr/ suscite des questions quant à son statut juridique en France. En tant qu’un des jeux de hasard populaires dans les casinos, Plinko peut être soumis aux réglementations en vigueur pour les activités de jeu. La législation française régissant les jeux d’argent en ligne et terrestres peut influencer la manière dont Plinko est proposé aux joueurs. Les opérateurs de casinos en France doivent respecter les règles établies par l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) pour assurer la légalité et la transparence des activités de jeu. Cependant, le statut précis de Plinko en France peut dépendre de la classification réglementaire du jeu en tant que jeu de casino traditionnel ou d’un jeu de hasard innovant nécessitant une évaluation spécifique au cas par cas.
Taxation et Revenus
Les opérateurs légaux sont soumis à des obligations fiscales significatives. Les revenus générés par les jeux d’argent en ligne sont soumis à une taxation, contribuant ainsi aux recettes de l’État. Cela permet de financer des programmes sociaux et des initiatives de lutte contre l’addiction aux jeux.
Les Défis Actuels
Bien que la réglementation française ait apporté des avantages indéniables en matière de protection des joueurs et de revenus fiscaux, certains défis persistent. Les critiques pointent du doigt les restrictions sur les jeux de casino en ligne et le besoin de moderniser la réglementation pour mieux refléter l’évolution du marché.
L’Enjeu de l’Évolution
L’avenir de la régulation des jeux d’argent en ligne en France pourrait être marqué par une évolution de la législation pour répondre aux besoins changeants des joueurs et de l’industrie. Il est possible que des ajustements soient apportés pour permettre une plus grande variété de jeux en ligne tout en maintenant une protection adéquate des joueurs et une surveillance rigoureuse.
En conclusion, la France a établi un cadre réglementaire solide pour les jeux d’argent en ligne, visant à garantir une expérience de jeu sûre et responsable. Toutefois, il est important de surveiller l’évolution du secteur et de s’adapter aux nouvelles tendances pour assurer une régulation efficace et équilibrée.
