Depuis le 1er janvier 2022, le SMIC est porté à 10,57 € brut par heure (contre 10,489 € par heure depuis le 1er octobre 2021) soit 1603,15 € brut par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures (151,67 heures par mois).
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Inventions et créations de logiciel par des stagiaires
Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires est désormais aligné sur celui des salariés.
Par principe, lorsque ces stagiaires ou doctorants créent des logiciels dans l’exercice de leurs missions ou d’après les instructions de la structure d’accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d’accueil, seule habilitée à les exercer.
Loi de finances 2022
Comme chaque année, ACD vous présente les enjeux de la nouvelle loi de finances.
Charlène MANGIN, avocate associée, vous convie à échanger en visioconférence les 20 et 26 janvier.
Pour vous inscrire aux webinaires, cliquez-ici.
Nouveau protocole sanitaire au 3 janvier
Retrouvez le dernier protocole sanitaire applicable en entreprises à compter de ce jour.
> Protocole national en entreprise au 3 janvier 2022
Des questions sur l’application de ce protocole ? Consultez nos équipes !
Mise en place du téléservice pour les ruptures conventionnelles
A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle devront être réalisées par téléservice.
Toutefois, lorsqu’une partie indiquera à l’autorité administrative compétente qu’elle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle pourra effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité.
Le dépôt des demandes d’homologation sur le site TéléRC deviendra donc la règle : www.telerc.travail.gouv.fr
Nouveau protocole sanitaire au 29 Septembre
Le protocole sanitaire applicable aux entreprises a évolué ce jour afin de tenir compte de l’évolution de l’épidémie.
Nos experts vous aident à le mettre en place dans votre entreprise.
Bienvenue à Leyla Duygulu
Leyla DUYGULU, avocate au sein de notre équipe de droit social a rejoint ACD pour accompagner nos clients tant en conseil qu’en contentieux.
Un signe distinctif ? Elle est l’une des 3 lauréates du Concours d’éloquence du Barreau de Nancy.
Retrouvez son profil complet ici
Clause de non-sollicitation de clientèle
La Cour de cassation est venue rappeler le 20 octobre dernier l’exigence de proportionnalité en affirmant que la clause de non-sollicitation de clientèle imposant au cessionnaire de ne traiter « aucune opération » avec les anciens partenaires commerciaux désignés du cédant aboutissant, par la généralité des termes employés, à lui interdire de nouer quelconque relation avec eux, est disproportionnée à l’intérêt explicité, et nulle.
La rédaction de ce type de clauses de non-sollicitation ou non-concurrence est très sensible, et peut entraîner des conséquences très désagréables pour les entreprises. D’où la nécessité de vous rapprocher d’avocats spécialement formés à ces pratiques.
Acd Avocats certifié qualité « Qualiopi »
Le cabinet ACD AVOCATS est heureux d’annoncer qu’il vient d’obtenir la certification qualité « Qualiopi » en tant qu’organisme de formation pour la catégorie « Actions de formation ».
Qu’est-ce que Qualiopi ?
Au 1er janvier 2022, la certification qualité « Qualiopi » deviendra une obligation légale pour tous les organismes souhaitant réaliser des actions de formation financées par des fonds publics ou mutualisés.
Cette certification a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions de développement des compétences pour la ou les catégories d’actions de formation concernées.
Après avoir obtenu le référencement sur Datadock en 2017, c’est naturellement qu’ACD AVOCATS s’est lancé dans le processus de certification Qualiopi, poursuivant ainsi cette démarche de qualité des formations tout en permettant un remboursement de la part des organismes financeurs aux participants pouvant en bénéficier.
Depuis plus de 20 ans, ACD AVOCATS forme différents acteurs de l’entreprise dans les domaines juridiques.
ACD AVOCATS propose toute l’année des formations (cycle, formation en lien avec l’actualité, sur mesure, en « intra » ou en « inter »,…) qui permettent de bénéficier du savoir-faire d’avocats experts, de décrypter l’actualité, d’approfondir des thèmes clés, d’identifier les situations à risques et les mesures, juridiques et pratiques, à mettre en œuvre.
Pour plus d’informations sur nos formations : www.acd.fr/formations
Indemnité inflation
A la suite de l’annonce du versement d’une indemnité inflation par le Premier Ministre, de nombreuses questions se sont posées sur la mise en œuvre de ce dispositif et sur les conséquences pour les employeurs.
Consultez notre note d’information sur le sujet : Note d’information ACD – Indemnité inflation. Et n’hésitez pas à solliciter nos équipes spécialisées en droit social.
